La jurisprudences de France - page 143530

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE DU DEBITEUR - ACTION DE LA CAISSE ANTERIEURE A LA DECLARATION DE FAILLITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'ACTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUBSTITUEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DECISION DU 8 MARS 1957 AVAIT DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEVALLE TENUE DES COTISATIONS RESTANT DUES PAR FONTEILLE SON SOUS-TRAITANT, ET COMMIS UN EXPERT Y... EN DETERMINER LE MONTANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE ET PRECISE QUE POUR LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT, LE TOTAL DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE CELUI QUI RECLAME L' EXECUTION D'... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE, RECIPROQUEMENT, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE GAILLAND DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL DECLARAIT LUI RESTER DUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SUR LE MONTANT DU CAPITAL DECES DE SON PERE, AU MOTIF QUE SI...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE DU DELAI POUR FORMER POURVOI 1° DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LE DROIT POUR LES PARTIES DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ET DE N'INDIQUER NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER, NI LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT FRAPPE LA DECISION D'UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTABLE, LE MOYEN, DEUNUE D'INTERET, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MICHAUD A FAIT...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE...

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise...

1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION 1° L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE NEUILLY SAINT-PIERRE, EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'UN MUR SEPARE D'UN AUTRE IMMEUBLE, QUI SE TROUVE EN COPROPRIETE ET DONT PAUL X... EST LE SYNDIC ; QU'ELLE AVAIT ACQUIS, PAR UNE CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1906, LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SURFACE QU'OCCUPAIT, AVANT SA DEMOLITION, UN MUR PLUS ANCIEN ; QUE...

1° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION EN NATURE - ACTION EN EXECUTION - SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE REPARATION EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ET DAME Y... ONT CONSTITUE, LE 27 AVRIL 1953 ET DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE DU PALAIS NEPTUNE A NICE, DONT LES DEUX ASSOCIES ETAIENT GERANTS ; QUE LA SOCIETE A ACQUIS LE 28 AVRIL 1953, DANS L'INTENTION D'Y BATIR, UN TERRAIN SIS A NICE ; QU'ENTRE LE 14 FEVRIER ET LE 22 AVRIL 1958...

1° PORTE FORT - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 1° DEUX EPOUX AYANT ETE CONDAMNE A INDEMNISER UN PRENEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL A Y... UN IMMEUBLE DONT LEURS TROIS ENFANTS, FRANCOIS, MAJEUR, MARIE-MADELEINE ET CHRISTIANE, MINEURES, ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUI LEUR AVAIT ETE LEGUE PAR LEUR GRAND-PERE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT ADMINISTRE PAR LEUR ONCLE PENDANT LEUR MINORITE ; QUE QUELQUES JOURS APRES LA CONCLUSION DU BAIL, FRANCOIS X... FIT SAVOIR A Y... QU'IL S'OPPOSAIT A SON ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...