La jurisprudences de France - page 143529

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CARACTERE PROFESSIONNEL DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A ADMIS A LA DEMANDE DE VEUVE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 6 SEPTEMBRE 1963 ET, CONTRAIREMENT A LA THESE SOUTENUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - SOMME QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54G ET 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS ET INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER DELAMARE, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR UNE BASE QUI INCLUAIT NECESSAIREMENT EN SUS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVUCES, INJURES GRAVES - EXCUSES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI, AYANT ETE A PLUSIEURS REPRISES INTERNEE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT, QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES DE FAUTES JUSTIFIANT LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ILETAIT ETABLI QUE DAME X... ADRESSAIT DES INJURES A SON MARI ET, QU'APRES PLUSIEURS FUGUES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS DE L' EPOUX LES INVOQUANT EN PRONONCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TORTS DE LA FEMME NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS L'ATTITUDE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME DE X..., LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS QU'ELLE RETENAIT CONTRE ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CARRAZZA, SORTANT A MOTOCYCLETTE DE L'ENCEINTE DU PORT DE MARSEILLE, S'ENGAGEAIT SUR LE QUAI, A SA GAUCHE, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE CANU QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT DE DEPASSER UN CAMION QUI S'ETAIT ARRETE ; QUE CARRAZZA FUT BLESSE ET ASSIGNA L'AUTOMOBILISTE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CARRAZZA SEUL RESPONSABLE DE...

PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - RETROACTIVITE - IMPOSSIBILITE SI LES DECISIONS FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE N' ONT PAS AUTORITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DECISIONS FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN CE SENS QUE LE MONTANT PEUT EN ETRE REVISE PAR UNE DECISION ULTERIEURE, IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE MODIFIER RETROACTIVEMENT UNE PENSION EN FAISANT REMONTER LES EFFETS DE CELLE-CI A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION PAR LAQUELLE IL L'AVAIT ALORS FIXEE ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR Y..., CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CIRCULANT, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AYANT PERDU LE BALAI DE SON ESSUIE-GLACE, RETOURNA SUR SES PAS, ARRETA SA VOITURE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ET TRAVERSA LA CHAUSSEE POUR ALLER RAMASSER LA PIECE ; QU'IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE MOREAU QUI SURVENAIT AU MEME INSTANT ; QUE LA MERE ET LA VEUVE DE X... ONT ASSIGNE MOREAU EN REPARATION DES DOMMAGES PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - FEUX - PASSAGE AU VERT - RENVERSEMENT D' UN PIETON SUR UN PASSAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT ENGAGEE SUR UN PASSAGE CLOUTE AFIN DE TRAVERSER UNE AVENUE, ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT PASSES AU VERT, FUT HEURTEE ET GRIEVEMENT BLESSEE PAR UN TAXI DE LA SOCIETE LEVE ; QU'ELLE A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR LAISSE UN QUART DE RESPONSABILITE DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - AFFILIATION RETROACTIVE IL RESULTE DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE ET EST PAR SUITE, EXIGIBLE, DES QUE CELUI-CI UTILISE LES SERVICES D'UN SALARIE OU ASSIMILE AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS A RECLAME A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIMBERT LES COTISATIONS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - RECLAMATION TARDIVE DES LORS QU' A LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ORDONNANCE DU 7... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE A, LE 18 JANVIER 1962, DELIVRE CONTRAINTE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS POUVREAU, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DUES AU TITRE DE LA DAME D'X... SA GERANTE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 242 - 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ETENDU AUX...