La jurisprudences de France - page 143528

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...

PORTE FORT - INDIVISION - CO-INDIVISAIRE S'ETANT PORTE FORT DES AUTRES - ENGAGEMENT DE CES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT DE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ET QU'ELLE A ETE DECHARGEE DE TOUS DEPENS ; QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ; MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 24...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - PREUVE - CHARGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE Y... N'AURAIT PAS DONNE DE JUSTIFICATION SERIEUSE A LA RUPTURE TOUT EN RECONNAISSANT QU'EST FAUTIVE UNE RUPTURE INTERVENUE SANS MOTIF LEGITIME, D'AVOIR DECIDE QUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A BRETIGNOLLES-SUR-MER VENDEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EUX OU LEURS...

1° ASSISTANCE EDUCATIVE - DOMAINE D'APPLICATION - MINEURS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - MINEURS ETRANGERS 1° LES DISPOSITIONS SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI PERSONNELLE, DU PERE ET DE L'ENFANT...

EXPERTISE - DEMANDE - REJET - REJET IMPLICITE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE DE PLANO, ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DIVERS OCCUPANTS D'UN TERRAIN QUI APPARTIENDRAIT A X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELEVANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL X...AURAIT ACQUIS CE BIEN N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A SES ADVERSAIRES, ET EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER NON PREALABLEMENT COMMUNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE POUVAIT INVOQUER L'ACTE DE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - ABSENCE DE VIOLATION EVIDENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS Z..., BAILLEURS, RECLAMAIENT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A A..., ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX ET CONSISTENT SIMPLEMENT DANS UN...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DES JUGES DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE TABLEAUX - RISQUE DE VENTE A VIL PRIX PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PEINTRE X...A CONCLU AVEC Y..., MARCHAND DE TABLEAUX, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL LUI CEDAIT TOUTE SA PRODUCTION MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES CONTRACTANTS, Y... ASSIGNA X...DEVANT LE JUGE DU FOND EN RESILIATION DES ACCORDS ; QUE X...RECLAMA, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 JANVIER 1964, LES EPOUX Z... AYANT PRIS A BAIL EN 1934, UN IMMEUBLE SIS A THIONVILLE OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, FRUITS ET PRIMEURS, CET IMMEUBLE A, PENDANT LA GUERRE, ETE DEMOLI PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ; QUE LES LOCATAIRES N'AYANT PU ETRE REINSTALLES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LA VILLE DE THIONVILLE DU FAIT QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT VENDU A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INDICE - REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON - RAPPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1963, UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1960 AYANT FIXE LE PRIX REVISE D'UN LOCAL SIS A ... A 9820 NF, A COMPTER DU 27 JUIN 1957, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONNIERE, PROPRIETAIRE, A FAIT COMMANDEMENT, LE 22 AOUT 1961, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE KONCKIER, D'AVOIR A PAYER UN ARRIERE DE LOYER DE 13948,35 FRANCS ; QUE CELLE-CI S'ETANT EXECUTEE TOUT EN FORMULANT DES RESERVES, ET AYANT FORME...