La jurisprudences de France - page 143516
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 65177
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 65376
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 54010, 54011 et 54012
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 54806
36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 55528 et 55529
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 55592 et 56159
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Mise à la...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 61025
34-02-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 62507
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication....
| France, Conseil d'État, 02 juin 1965, 62562
60-02-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1965, 63-12590
PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - ECRIT CONFIRMANT UN PRET DES LORS QU'UN PRETEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., QUI AVAIT PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A X... SUIVANT RECUS SIGNES PAR CE DERNIER, ET PORTANT LA MENTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES PRODUITS COLORANTS ET PLASTIQUES LUI ECRIVIT LE 10 NOVEMBRE 1959 : VOUS M'AVEZ TOUJOURS DIT QUE VOUS VOUS CONSIDERIEZ PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ARGENT AVANCE PAR MOI, ET POUR LA BONNE REGLE JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT...
