La jurisprudences de France - page 143496
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 mai 1965, 49874, 49875 et 54150
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 53258
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 mai 1965, 55409
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 55739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 mai 1965, 58540
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 61358
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - ...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 64897 et 64898
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 65207
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 1965, 58-50174
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT PERCU A JUSTE TITRE, LES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1953, ALORS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE QUI DONNE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AUX MOYENS D'EXISTENCE QUE CETTE ACTIVITE PROCURE ET, QU'A CET EGARD, IL ETAIT CONSTANT QUE LE SUSNOMME PERCEVAIT EN TANT QUE DIRECTEUR D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 1965, 59-50168
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART LES MAJORATIONS QUI SONT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... ETAIENT EXIGIBLES DEPUIS LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS IMPAYEES, ALORS QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NE POUVAIT COMMENCER A COURIR, EN CE QUE CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'A PARTIR DU PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AUXQUELLES LESDITES MAJORATIONS S'APPLIQUAIENT, SOIT, AU PLUS TOT LE 5 JANVIER 1953, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION...
