La jurisprudences de France - page 143488
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1965, JURITEXT000006969665
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TOLERANCE DU BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR Y... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., A... DE LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX Z... EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE LE CAFE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1965, JURITEXT000006969666
COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES : AUDIENCE - DU 19 JUIN 1963 - ; A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 13 JUIN 1963 - M LE CONSEILLER COSTE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT - SUR QUOI, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS A RENDU A...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 58749
135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -CARenonciation au profit de la commune...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 58761
01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Notion - Caractère d'acte diplomatique. 01-01, 49-04...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59030
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59528
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Entreprises...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59768 et 62663
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 60289
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 61227
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 61431 et 61526
01-02-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...
