La jurisprudences de France - page 143486

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEPARTEMENT - PREFET 1° EN L'ETAT DE L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 JUIN 1962 QUE LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A RENNES ET DONT DUCLOS ETAIT LOCATAIRE, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 24 DECEMBRE 1961 ET OFFERT DE LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A, PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1962, FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 26000 FRANCS, ET QUE LA COUR D'APPEL A...

DROIT MARITIME - PORT - INSTALLATIONS - CONCESSION - MARCHANDISES EMBARQUEES A UN POSTE D'ACCOSTAGE D'UNE ENCEINTE CONCEDEE - FRAIS DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 MARS 1959 QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE, ALORS GERANTE DE L'ANCIENNE CONCESSION DE LA COMPAGNIE DES DOCKS ET ENTREPOTS DE MARSEILLE, DEMANDA PAYEMENT A LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT DE LA SOMME DE 1549347 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE STATIONNEMENT, DE BACHAGE ET DE GARDIENNAGE DES MARCHANDISES EMBARQUEES SUR SON...

PRET - PRET A USAGE - OBJET - FOSSE EN MACONNERIE - REMBOURSEMENT PAR L'EMPRUNTEUR DES FRAIS D'ETABLISSEMENT - PROPRIETE DE LA FOSSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE DE SA DEMANDE EN REPRISE DE FOSSES EN MACONNERIE FAISANT L'OBJET D'UN PRET A USAGE CONSENTI PAR ELLE A LA SOCIETE GARAGE SAINT CHRISTOPHE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETENTION INDUE DE CES FOSSES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES RESILIATION PAR ELLE DU CONTRAT, ET EN PAYEMENT DES FRAIS DE REPRISE DE CES MEMES ELEMENTS DE L'INSTALLATION PRETEE, LA COUR D'APPEL A...

EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - PROCEDURE OPPOSANT UN USUFRUITIER A UN TIERS - CONVOCATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS, EN 1949, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X..., LEUR FILLE, ET SON EPOUX EN ONT ACQUIS L'USUFRUIT ; QUE BOULIN, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, AYANT PRETENDU FAIRE ENLEVER PAR LES EPOUX X... UN HANGAR QU'ILS AVAIENT EDIFIE DANS UNE COUR QUI, SELON LUI, ETAIT COMMUNE AUX DEUX FONDS, FUT...

FRAUDE - COMMUNAUTE - VENTE PAR LE MARI DE BIENS COMMUNS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - ACTION EN NULLITE - EFFET A L'EGARD DE L'ACQUEREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME A..., SEPAREE DE CORPS DE SON MARI PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1962, A DEMANDE, LE 27 SEPTEMBRE 1961, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, CONSENTIE PAR SON MARI AUX EPOUX Z... SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 AOUT 1961, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LADITE...

PRESSE - JOURNAL - SAISIE - DOMMAGE - REPARATION - COMPETENCE - CONTRADICTION DE MOTIFS STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE SOCIETE D'EDITION,... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS DE FRANCE OBSERVATEUR AYANT ENGAGE CONTRE GENEBRIER ET LAHILLONNE, ANCIENS PREFETS DE POLICE, ET CONTRE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE PLUSIEURS SAISIES DE L'HEBDOMADAIRE PUBLIE PAR ELLE ET EXECUTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU...

1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DU PROCUREUR GENERAL - DECISION D' UN CONSEIL DE DISCIPLINE DECLARANT NE POUVOIR CONNAITRE... Attendu que le procureur général ayant saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats de poursuites disciplinaires contre Me Jacques X... à la suite de la publication d'un livre intitulé "Lui qui les juge" dont, selon la plainte du Parquet, un passage contenait un outrage envers les magistrats et un autre passage des propos injurieux pour le Premier ministre, le Conseil de l'Ordre a, sur le premier chef, déclaré ne pouvoir en connaître et sur le second dit n'y avoir lieu à sanction disciplinaire...

46-01-08-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - CONSTATATION - PERMIS DE CONSTRUIRE - LETTRE DU MAIRE N'AYANT MEME PAS LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1959 LES EPOUX X...ONT PROMIS DE VENDRE A Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDES BORNES, UN TERRAIN NU, SIS A GOUSSAINVILLE, MOYENNANT LE PRIX DE 14800000 ANCIENS FRANCS, SOUS RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE L'ACCORD PREALABLE DE CONSTRUIRE QUATRE...

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDE EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE...