| France, Tribunal administratif de Paris, 22 juin 1965, CETATEXT000008279224

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279224
Date de la décision : 22/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - PROBLEMES DE COMPETENCE PORTANT SUR DES LITIGES NES DANS DES TERRITOIRES SOUSTRAITS A LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Charge des dettes antérieures à l'indépendance - Ancienne Guinée française.

46-01-08-01, 60-03-02 Etat français non tenu de ces dettes. Responsabilité non engagée en raison de l'inexécution partielle d'un jugement comportant dépense à la charge du territoire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Charge des dettes antérieures à l'indépendance - Ex-Guinée française.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-06-22;cetatext000008279224