La jurisprudences de France - page 143471

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - DESCENTE SUR LES LIEUX - JUGEMENT RESERVANT LE FOND L'AUTORITE DE LA CHOSE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63 - 11 504 ET 64 - 10 350 ; ET D'ABORD SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 10 350 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISIN PLUCHON AFIN DE LE CONTRAINDRE A ABATTRE OU A ELAGUER, CONFORMEMENT AUX CAHIERS DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, DES ARBRES QUI, TROP HAUTS ET TROP NOMBREUX, LES PRIVAIENT DE LA VUE DU PANORAMA S'ETENDANT...

CONVENTION - INTERPRETATION - ACTES MULTIPLES - AMBIGUITE NAISSANT DE LEUR RAPPROCHEMENT DES LORS QUE, SI UNE PROMESSE DE VENTE, CONSIDEREE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1956, GEORGES X... PROMIT DE VENDRE AU DOCTEUR D'Y..., L'OPTION ETANT OUVERTE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1956, CERTAINS LOCAUX SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., POUR UN PRIX DE 3080000 ANCIENS FRANCS ; QU'UNE SOMME DE 800000 ANCIENS FRANCS FUT IMMEDIATEMENT VERSEE A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE ; QUE DIVERSES CONVENTIONS SE...

HOTELIER - RESPONSABILITE - LIMITATION DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL - FAUTE DE L'HOTELIER LA VICTIME D'UN VOL COMMIS DANS UN HOTEL AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT ETE VICTIMES, LE 4 JUILLET 1959, D'UN VOL DE VALEURS ET DE BIJOUX DANS UN HOTEL OU ILS ETAIENT DESCENDUS A JUAN-LES-PINS, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE BLANCHOT, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL QUI A CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE ET SUBSIDIAIREMENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1953, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO- PROPRIETAIRES - RESPONSABILITE - PREJUDICE CAUSE A UN CO-PROPRIETAIRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEVERNE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE MATHIEU, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, AUX FINS NOTAMMENT DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE STATIONNEMENT, DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DE VOITURES APPARTENANT A D'AUTRES CO-PROPRIETAIRES, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VOISINAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE JEAN X... A ENTREPOSE, SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT ET QUI BORDE LE FONDS DE FELIX X..., DES MADRIERS EMPILES SUR UNE HAUTEUR DE QUATRE METRES ; QUE FELIX X... L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DU FAIT QUE CES MADRIERS, D'UNE PART, RESTREIGNAIENT LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL DISPOSAIT SUR LA PARCELLE DE LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE YVON Y..., AGE DE QUINZE ANS, CIRCULAIT, DE NUIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, TRANSPORTANT, SUR LE SIEGE ARRIERE, UN CAMARADE, JEAN X..., AGE DE DIX-NEUF ANS ; QUE, DANS UN TOURNANT, LA MOTOCYCLETTE AYANT DERAPE SUR LE SOL HUMIDE, LES JEUNES GENS TOMBERENT ET FURENT BLESSES ; QUE LE PERE DE JEAN X... ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, MARIUS Y..., PERE DU CONDUCTEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - NECESSITE DE LE PRECISER N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, JEANNICK Y..., QUI REGARDAIT LE JEUNE X... S'AMUSER A LANCER DES FRAGMENTS D'ARDOISE SUR LE TOIT D'UNE MAISON FUT BLESSEE A L'OEIL PAR UN MORCEAU D'ARDOISE, APRES RICOCHET SUR CE TOIT ; QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE RAYMOND X..., PERE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VENTE - ALCOOL - TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE - INFRACTION FISCALE - EFFET - IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GRASSION-FREDOT AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SARGUET, SON DIRECTEUR, ACHETE A BECHARD, DISTILLATEUR, PUIS TRANSPORTE DANS SES ENTREPOTS, UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU-DE-VIE DE MARC AVEC APPELATION D'ORIGINE MARC X... LANGUEDOC, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONSTATA QUE CETTE EAU-DE-VIE NE TITRAIT PAS LE DEGRE PORTE SUR L'ACQUIT-A-CAUTION, QUE BECHARD NE POSSEDAIT PAS, LORS DE...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation en Algérie. 36-05-01-01...

CASSATION - Effets - Pluralité de parties civiles - Pourvoi formé par l'une d'elles * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 397, 398, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...