13/10/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008264678
| France, Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 1965, CETATEXT000008264678
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264678
Date de la décision : 13/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation en Algérie.
36-05-01-01 Personnels de la sûreté nationale. Prétendues règles discriminatoires appliquées aux agents provenant de la police chérifienne.
Composition du Tribunal
Président : M. Mentré
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1965-10-13;cetatext000008264678
