La jurisprudences de France - page 143446

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait...

SUR LA RECEVABILITE : VU LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 36 QUE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN AVOUE OU MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE ME X..., AVOUE, S'EST PRESENTE LE 23 MARS 1961, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ET A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETOUT ET CIE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960, AU PREJUDICE DE SON MANDANT ET AU PROFIT DE L'OPHLM A PARIS ; MAIS...

VU LEUR CONNEXITE ; ORDONNE LA JONCTION DES DEUX POURVOIS N° 61-70088 ET 61-70116 ; SUR LES QUATRE MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 29 NOVEMBRE 1960 A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 23-142,80 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM A PARIS D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS ET AYANT APPARTENU A LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT : 1° D'AVOIR POUR ECARTER...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEMOISELLE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 JANVIER 1964, QUE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, AU PREJUDICE DU DEPARTEMENT DU VAR, A COMPARU MOREL, AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES DUDIT DEPARTEMENT, MUNI D'UNE PROCURATION SIGNEE POUR LE PREFET DU VAR ABSENT ET PAR DELEGATION SPECIALE LE SECRETAIRE GENERAL ; QUE LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DEVAIT ETRE DONNE EN L'EXPECE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU DEPARTEMENT ; QU'IL N'EST PAS...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU VAR AYANT, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-CYR-SUR-MER APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET AFFERMEE A MAROT, LE JUGE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES, LA SOCIETE BRASSERIE VANDERHAEGHEN S'ETAIT RESERVE L'EXCLUSIVITE DES FOURNITURES DE MARCHANDISES AU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU PROFIT DE CES VENTES, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE L'ARTICLE L 26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA CLAUSE DE FOURNITURES...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 DECEMBRE 1963, D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961 DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS,..., ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE S'IMPOSENT AU JUGE DE L'INDEMNITE DANS LEUR TENEUR TELLE QU'ELLE EST AU MOMENT OU IL STATUE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE L'ORDONNANCE...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE MARTINET FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION INTERVENUE APRES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE, MARSEILLE, 24 JANVIER 1962, RECTIFIEE LE 23 JUIN 1962 D'UN TERRAIN NU SIS A TARASCON, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN RELEVANT QUE CE TERRAIN ETAIT ENCORE EXPLOITE PROVISOIREMENT EN PRAIRIE ALORS QU'IL SE TROUVE DANS L'AGGLOMERATION, QUE TARASCON EST EN ETAT DE STAGNATION ECONOMIQUE TOTALE, ALORS QUE, NOEUD DE VOIES FERREES, LA VILLE NE PEUT ETRE EN ETAT DE STAGNATION, EN SE FONDANT SUR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES A SON PERSONNEL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES PRIMES CORRESPONDAIENT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ENGAGEES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS...