La jurisprudences de France - page 143438
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| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 61049
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE...
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 61685 et 62951
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS...
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 64054
48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article...
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 64915
54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF - 54-06-04-03 Article du dispositif prescrivant à...
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 65114
48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de pensions. 48-03-02...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1965, 64-92834
1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Métaux précieux - Garantie - Marchands et fabricants - Détention d'ouvrages déposés - Inscription au registre... REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES A LA GARANTIE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 526, 535 A 539, 546, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA CAUSE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1965, 65-90610
APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées Il résulte de l'article 546 du... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GIRONS, DU 18 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 ° DU CODE PENAL, POUR CINQ INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1965, JURITEXT000006969023
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - HEURES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1152, 1226 ET 1229 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 4 JUILLET 1962, DES ARTICLES 23, 31A ET 31N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 6 ET 10 DU LIVRE II DE CE MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WILLEME FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PIERRECY, SON OUVRIER, CONGEDIE LE 23 FEVRIER 1963...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1965, JURITEXT000006969024
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - USAGES LOCAUX - PREUVE UN ARRET DECIDE A BON DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU REFUS D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE L'USAGE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DENIER A DAME Z..., EMPLOYEE CONGEDIEE, TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE APPLICABLE, DECLARE QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE LOCAL EN CE SENS N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI, ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1965, JURITEXT000006969025
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - COMPORTEMENT D'UN SALARIE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., STENODACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LAVRILLEUX DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT BRUTAL, SANS MOTIF VALABLE, SANS RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION AVEC L'INTENTION DE NUIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS...
