La jurisprudences de France - page 143405

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36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - 36-05-04-04 Le solde du congé des...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER...

11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CHAMBRE STATUANT SUR L'APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT DESIGNE POUR CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES TITULAIRES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNERA DES MAGISTRATS DE LA COUR ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUIN 1964 D'AVOIR APPLIQUE A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE POUR UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DU ROND-POINT DE LA DEFENSE, TOTALEMENT BATI ET DONNE EN LOCATION A UN COMMERCANT, UNE DOUBLE REDUCTION DE 40 % POUR ENCOMBREMENT ET DE 50 % POUR OCCUPATION, AU MOTIF QUE LA PRESENCE D'UN BATIMENT EST UNE CAUSE DE DEPRECIATION CERTAINE ET QUE L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION NE PEUT ETRE CALCULE AU TAUX DEMANDE DE 5 %, ALORS SURTOUT QU'AU TITRE DE CETTE OCCUPATION, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 205100...