La jurisprudences de France - page 143396

CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR A LA FORMATION DU POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE X... : ATTENDU QUE X... ETANT DECEDE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL Y A LIEU DE DECLARER LEDIT POURVOI IRRECEVABLE A SON EGARD ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME X... QUI, VOYAGEUSE TRANSPORTEE...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - APPEL EN GARANTIE - DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET A L'APPEL EN GARANTIE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GANGELINE A PAYER A BIROT LA VALEUR DE CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES SUR UN TERRAIN VENDU A LA SOCIETE PAR DAME X..., CETTE DERNIERE ETANT TENUE DE RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE LA GANGELINE ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N° 64 - 10 505 FORME PAR LA SOCIETE LA GANGELINE, LA CASSATION EST INTERVENUE PAR ARRET DE CE JOUR, QU'AINSI LE POURVOI N° 64 - 10 577 FORME PAR DAME X...

INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - ACTE INCRIMINE - JUGEMENT NON L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT QUE "LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., A... Z... DE PIERRE Y... EN VERTU DE JUGEMENTS EN DATE DES 6 DECEMBRE 1951 ET 16 OCTOBRE 1952, ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE DIFFERENTS IMMEUBLES DE LEUR DEBITEUR PAR JUGEMENT INTERVENU LE 2 MAI 1957 AU TERME D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE ; QUE, PIERRE Y... AYANT ETE INTERDIT PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1959, JEAN-DOMINIQUE Y..., DESIGNE COMME TUTEUR...

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE BARBOT, ES-QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SIS A CABOURG CALVADOS ET DIT RESIDENCE DES DUCS DE NORMANDIE, ET DE PLUSIEURS CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS, DU FAIT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR X... AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, ET RESULTANT DES ATTEINTES PORTEES A LEURS...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTRUCTION EDIFIEE AVEC L'ACCORD... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BIROT AYANT OBTENU DE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, UNE PROMESSE DE VENTE, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE BIROT POURRAIT COMMENCER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARCELLE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION QU'IL ENVISAGEAIT ; QUE L'IMMEUBLE FUT CEPENDANT SAISI A LA REQUETE D'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE DAME Y..., LADITE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUSLOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - ARTICLE 21 DE LA LOI DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1962 QUE DEPUIS OCTOBRE 1926, GEORGES ETAIT SOUS-LOCATAIRE A PARIS D'UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS DONT LA SOCIETE DELAPORTE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE ; QUE CETTE SOCIETE AYANT RESILIE SON BAIL EN 1947, GEORGES DEMANDA DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION A KURZ, PROPRIETAIRE, QUI LUI OPPOSA UN REFUS ET SOLLICITA SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE GARANTISSANT L'EXCLUSIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX 16 MAI 1960 QUE SUIVANT BAIL DU 26 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARSEILLE SOGIMA A DONNE EN LOCATION AUX DAMES C... ET B... UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE CREMERIE, BEURRES ET FROMAGES, UNE CLAUSE DU BAIL LEUR GARANTISSANT L'EXCLUSIVITE POUR L'EXERCICE DE CE COMMERCE ; - QUE LA DAME X..., AUX DROITS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1961 DE NE POINT COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DATANT DU 30 DECEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST UNE INSTANCE DISTINCTE QUI DOIT OBEIR AUX REGLES POSEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LORSQUE L'ACTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - DECISION POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A TORT A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT, ALORS QUE L'EXIGENCE DE CETTE MENTION A CESSE, EN VERTU DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEPUIS LE 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE LUI-MEME RENDU LE 1ER JUIN 1960 ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - DELAI - INTERRUPTION - CONVOCATION EN CONCILIATION UNE CONVOCATION EN CONCILIATION VISANT... VU LA CONNEXITE. JOINT LES POURVOIS FORMES PAR L'ENTREPRISE DEGUERRY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH SOUS LE N° 64 - 14 171 ET PAR VERZEROLI SOUS LE N° 64 - 14 219 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 14 171 : ATTENDU QUE VERZEROLI, BUCHERON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEGUERRY, EXPLOITANTE FORESTIERE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 JUIN 1958 ; QUE, DECLARE CONSOLIDE LE 29 AVRIL 1959, IL A TOUCHE JUSQU'A CETTE DATE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR...