La jurisprudences de France - page 143391

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

AUTOMOBILE - VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - ACHETEUR AYANT, POSTERIEUREMENT A LA COMMANDE, CHOISI UN VEHICULE D'UN TYPE DIFFERENT ET D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 JANVIER 1963 QUE LES EPOUX Z... ONT, SUIVANT CONTRAT ECRIT EN DATE DU 10 JANVIER 1958, PASSE COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS DAMIAN A QUIMPER, CONCESSIONNAIRE GENERAL MOTORS, D'UNE VOITURE CHEVROLET TYPE 1831 COUPE SPORT, LIVRABLE EN MARS 1958 ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, LES ETABLISSEMENTS DAMIAN REPRENAIENT LA VOITURE CHEVROLET QUE POSSEDAIENT LES EPOUX Z..., X... Y...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - POURSUITES PENALES ENGAGEES, POUR ABUS DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 28 MAI 1963, GRAVIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DU MIDI EMM, TIERS PORTEUR, QUI TENAIT CET EFFET DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES DE LA DURANCE CMD ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE GRAVIER SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI PRETENDAIT AVOIR REMIS...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - REFUS DE LA PRONONCER - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 26 FEVRIER 1960 ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1957, LES EPOUX A... AVAIENT PROMIS DE VENDRE, AU PRIX DE VINGT-TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, AUX EPOUX Y... QUI AVAIENT ACCEPTE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 3 JUIN 1957, N'AURAIT LIEU QU'APRES SIGNATURE DE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON-GARANTIE - PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT PREVUE - PORTEE EN L'ETAT D'UNE VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 26 OCTOBRE 1961 QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LA SOCIETE HUBERDEAU DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRUE DISTRIBUTRICE LIVREE LE 21 JANVIER 1956 A L'ENTREPRISE REVILLON ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, ONT PRONONCE LA RESILIATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LA PERIODE DE GARANTIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS NON UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1963 QUE LA SOCIETE AGRA, QUI FABRIQUE DES ECHAFAUDAGES METALLIQUES TUBULAIRES, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS MEFRAN, QUI FABRIQUE EGALEMENT DE TELS ECHAFAUDAGES EN EMPLOYANT DES TUBES D'UNE DIMENSION SUPERIEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEFRAN, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A CESSER SES PRATIQUES...

OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CHARENTAISE LAINIERE A ACHETE EN 1956 A LA SOCIETE ANGLAISE PETRIE MAC NAUGHT LTD UNE IMPORTANTE MACHINE PERMETTANT, PAR UNE SERIE D'OPERATIONS, LE BLANCHISSAGE, LE LAVAGE ET LE SECHAGE DE LA LAINE, POUR LE PRIX DE 18003580 ANCIENS FRANCS, PAYABLE 10 % A LA COMMANDE ET LE SOLDE EN 24 TRAITES MENSUELLES LIBELLEES EN LIVRES STERLING ; QUE LA SOCIETE...