La jurisprudences de France - page 143384
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 62126
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 62746
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 63036
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves. ...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 63716
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 64624 et 65414
- Notion de dépenses et avantages en nature au sens de l 'article 180 du C.G.I. ...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 65326
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré pour les jeux...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 65874
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1965, 62-90011
1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vin - Exploitation viticole - Définition - Propriété indivise - Exploitation en commun * CONTRIBUTIONS... REJET DES POURVOIS DE : 1° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE ; 2° X... VINCENTE ET X... FRANCISCO, CONTRE UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ORAN QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, A CONDAMNE X... VINCENTE ET X... FRANCISCO A DIVERSES AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1965, 65-91780
1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Mentions - Mentions suffisantes * COUR... REJET DU POURVOI DE X... ETIENNE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 30 AVRIL 1965, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1965, 65-92386
COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Serment - Formule - Mentions suffisantes * INTERPRETE - Serment - Cour d'assises - Serment à... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MOHAMED BEN ABDELKADER ; 2° Y... DAHMANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 JUIN 1965, LES CONDAMNANT, LE PREMIER, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE...
