La jurisprudences de France - page 143358

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - NOTIFICATION - ARTICLE 5 PRIMITIF - LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COLMAR, 29 MARS 1955, PFOHL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONNES A BAIL A CLAERR, A DELIVRE CONGE A CE DERNIER LE 15 DECEMBRE 1953 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE PRENEUR, MALGRE DEUX AVIS SUCCESSIFS, N'EST PAS ALLE RETIRER A LA POSTE LA LETTRE, QUI LUI AVAIT ETE, EN SON ABSENCE, PRESENTEE A SON DOMICILE ; QUE CETTE LETTRE A ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR...

COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - APPROPRIATION - APPROPRIATION DIRECTE OU INDIRECTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE RECEL OU DIVERTISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE UNE FRAUDE COMMISE PAR UN EPOUX EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS MIS EN OEUVRE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CO NFIRMATIF ATTAQUE QUE SANZ, DOCTEUR EN MEDECINE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A VENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE SON CABINET MEDICAL, QUI FAISAIT PARTIE DES BIENS COMMUNS, POUR LE PRIX DE 200.000 FRANCS...

1° CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - ANNONCE DE LA PUBLICATION DES OEUVRES COMPLETES D'UN AUTEUR - ACQUISITION DE VOLUMES ISOLES - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AVANT LA GUERRE DE 1914-1918, LES EDITIONS LOUIS X... ONT ENTREPRIS LA PUBLICATION D'UNE EDITION DE LUXE SUR PAPIER DU JAPON DES OEUVRES COMPLETES D'ALFRED DE Z... ET DE BAUDELAIRE ; QUE CETTE PUBLICATION N'ETAIT PAS ACHEVEE EN 1939; QU'EN 1944, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAMBERT, QUI A POURSUIVI LA PUBLICATION COMMENCEE MAIS UNIQUEMENT DANS UNE EDITION COURANTE ; QUE ROSENFELD, QUI AVAIT ACQUIS LES VOLUMES DES DEUX...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 30 OCTOBRE 1958, CARNOT, PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 MAI 1954, DONNE A BAIL A Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, DIVERS LOCAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A LYON ET CE, A USAGE D'ETABLISSEMENT DE BAINS ET D'HABITATION ; QUE Y... A CEDE SON BAIL ET SON FONDS DE COMMERCE AU NOMME PLANCHER, LEQUEL A, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1954, SUBROGE DANS SES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAIL D'UN TERRAIN NU - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FORMEE PAR LE LOCATAIRE DE LA CONSTRUCTION... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 13 JANVIER 1959, ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1944, LES HOSPICES CIVILS DE LYON, PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 185 METRES CARRES, L'ONT DONNEE A BAIL AU SIEUR X..., POUR UNE DUREE DE ONZE ANS ET SIX MOIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1945, MOYENNANT UN PRIX ANNUEL DE 25 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE LA SOCIETE LYONNAISE...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - MESURE D'INSTRUCTION - POSSIBILITE S'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUT TRIBUNAL SAISI D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 11 MARS 1958, ROYER, BOUCHER, A ASSIGNE MARCON, EGALEMENT BOUCHER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, EN RESTITUTION D'UN PRET DE 100 000 FRANCS QU'IL LUI AURAIT CONSENTI SUR UN MARCHE POUR LUI PERMETTRE DE TRAITER UN ACHAT DE BESTIAUX ; QUE MARCON, AYANT NIE LE PRET ET SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL, CE DERNIER, PAR JUGEMENT DU 28 AOUT 1957, A REJETE L'EXCEPTION ET, AVANT DIRE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION MARITIME - DOMMAGE CAUSE A UNE INSTALLATION PORTUAIRE - INSTALLATION CONCEDEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE C.ROUEN, 4-1-57 QUE LA SOCIETE DES APPONTEMENTS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE DE ROUEN-COURONNE EN ABREGE "S.A.M.S." EXPLOITAIT A ROUEN, DEPUIS 1939, DES APPONTEMENTS A TITRE DE CONCESSIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE CES APPONTEMENTS AYANT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE EN 1944, LES PONTS ET CHAUSSEES ONT, APRES LES HOSTILITES, CONFIE LEUR RECONSTRUCTION A UN...

ENTREPRISE - FORFAIT - PREUVE - CHARGE - MAITRE D'OEUVRE AYANT ACCEPTE UN DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF LORSQU'UN ENTREPRENEUR RECLAME LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1949, LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN A ENTREPRIS, SELON LES PLANS ET LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE RISTICH, L'EDIFICATION A LYON, DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DESTINES A ETRE VENDUS PAR APPARTEMENTS ; QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE-PEINTURE ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS ERRONES ET...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° ON NE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 58-10.467 ET 58-10.517 ; SUR LES PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'AU DEBUT DE LA GUERRE DE 1939, L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES DES MARCHES DE FABRICATION D'ARMEMENT ET LUI A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS POUR LUI PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES COMMANDES ; QUE LA FABRICATION DU MATERIEL DE GUERRE AYANT ETE ARRETE EN JUIN 1940 ET L'USINE DE LA SOCIETE AYANT ETE REQUISITIONNEE AU PROFIT...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - ACTION EN NULLITE - DISTINCTION AVEC L'ACTION EN RESCISION LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 JANVIER 1946, DAME VEUVE Y..., ALORS AGEE DE 57 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... D'UNE PART LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A STAINS SEINE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 8.000 FRANCS PAR AN, D'AUTRE PART, LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES LE GARNISSANT POUR LE PRIX DE 20.000 FRANCS PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QU'EN 1950, ELLE A ASSIGNE LES X... EN NULLITE DE CES VENTES POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET...