La jurisprudences de France - page 143315
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1966, JURITEXT000006971011
SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD POINT DE DEPART NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR LES COTISATIONS NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 137 ANCIENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES MAJORATIONS DE RETARD PRENNENT NAISSANCE DES QUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE PAYEES DANS LES DELAIS LEGAUX D'EXIGIBILITE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER GUERRAULT DU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 30 JUIN 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE CES MAJORATIONS N'ETAIENT DUES QU'A COMPTER DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1966, JURITEXT000006971289
CASSATION INTERET MOYEN RELATIF A L'EXECUTION PROVISOIRE DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND DU LITIGE L'EXECUTION PROVISOIRE, MEME... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE NOIROT S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, PRONONCE CONTRADICTOIREMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE LE PROGRES, ET PORTANT SUR UN LITIGE D'UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS ; QUE CETTE DECISION RENDUE AINSI EN DERNIER RESSORT, A ETE, A TORT, ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE LES DEUX MOYENS FORMULES PAR NOIROT A L'APPUI DE SON POURVOI NE CRITIQUENT QUE CETTE MESURE ; MAIS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI NE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 61122
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 61607
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Habitation dont le contribuable...
| France, Conseil d'État, 07 janvier 1966, 62966
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Procédure. 36-06-01 L'intervention d'un fonctionnaire...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64047
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64267
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64394
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64990
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôt de...
| France, Conseil d'État, 07 janvier 1966, 65594
62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux...
