La jurisprudences de France - page 143310
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| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 60942 et 60952
30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 63041
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 64789
09 ARTS ET LETTRES -Exportations des oeuvres d'art. Loi du 23 juin 1941. Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 64914
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Classement en...
| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 64937
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles....
| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 67484
69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1966, 60-70100
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 APPLICABLE A L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1966, 61-70020
1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS TENTATIVE D'ACCORD... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE CLERMONT-FERRAND, 24 SEPTEMBRE 1960 PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DU TELEPHERIQUE MONT-DORE-SANCY ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1966, 65-70078
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE VALEUR DES BIENS DATE D'ESTIMATION DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... POUR SON EVICTION DU FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE QU'IL EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 17...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1966, 65-70167
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET ATTAQUE 17 FEVRIER 1965 FIXE L'INDEMNITE QUI EST DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE ROMANS, DE SIX PARCELLES DE TERRE, FAISANT PARTIE D'UN FONDS PLUS VASTE LEUR APPARTENANT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION...
