La jurisprudences de France - page 143307
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1966, 65-93652
INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Défaut de communication - Nullité - Conditions * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience... REJET DES POURVOIS DE X... ARMAND : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, REJETANT, LE 11 NOVEMBRE 1965, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ; 2° CONTRE UN SECOND ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1966, JURITEXT000006971701
DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE INVENTION BREVETABLE NON CONSTATATIONS... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ; ATTENDU QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE, ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NUL, PAR APPLICATION DU TEXTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1966, JURITEXT000006972854
1 DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE INVENTION BREVETABLE NON CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1963 QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 12 MAI 1947, ZWEIFEL A CONCEDE A NIEL X... D'EXPLOITATION D'UN MODELE D'EPLUCHOIR A LEGUMES QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UN DEPOT INTERNATIONAL ENREGISTRE A BERNE LE 9 MAI 1947 AU NOM DE NEWECZERZAL; QUE CE DERNIER INTERVINT A UN AVENANT DU 28 JANVIER 1948 POUR VALIDER LA LICENCE CONCEDEE A NIEL; QUE NIEL ENTREPRIT, AVEC LE CONCOURS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1966, JURITEXT000006972855
DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEPARIS, 5 OCTOBRE 1961 QUE SCHLOUCH A DEPOSE, LE 2 DECEMBRE 1957, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, DEUX MODELES DE CATADIOPTRES, L'UN RECTANGULAIRE COMPORTANT PLUSIEURS RANGEES SEPAREES DE DIOPTRES SPHERIQUES JOINTIFS, L'AUTRE COMBINANT AVEC LE PREMIER UN FEU ROUGE ARRIERE POUR TOUS VEHICULES ET SPECIALEMENT POUR VEHICULES A DEUX ROUES; QUE SCHLOUCH A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1966, JURITEXT000006972856
DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 MARS 1961 QUE RAMILLON A, LE 16 AVRIL 1955, DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE DEUX MODELES DE DISQUES POUR BATONS DE SKI, ET QU'IL A ASSIGNE GUICHARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE EN CONTREFACON DE L'UN DE CES DEUX MODELES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE RAMILLON DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE...
| France, Tribunal administratif de Paris, 22 février 1966, CETATEXT000008265110
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT...
| France, Tribunal des conflits, 22 février 1966, 01879
17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 60581 et 63736
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déductions...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62123
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62241
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
