| France, Tribunal des conflits, 22 février 1966, 01879
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01879Date de la décision : 22/02/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif
Analyses
17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE -Réquisition illégale.
17-03-02-08-02-01 Une réquisition de logement ayant été annulée, le propriétaire a obtenu de l'autorité judiciaire un jugement d'expulsion du bénéficiaire devenu occupant sans titre. Refus de concours de la force publique pour l'exécution de ce jugement. Le propriétaire appelle l'Etat en garantie des dommages causés aux voisins par l'occupant, et demande à l'Etat des dommages et intérêts. Compétence judiciaire [emprise irrégulière] pour tous dommages jusqu'au jour de la demande du concours de la force publique. Compétence administrative pour les dommages ayant pour cause des agissements postérieurs à cette date. Conflit élevé à bon droit sur ce point par le préfet.
Références :
1.
Cf. TC 1959-04-20 Bardèche, p. 865
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01879
