La jurisprudences de France - page 143303

CASSATION MOYEN MOYEN ETRANGER A LA DECISION RESPONSABILITE CIVILE FAUTE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT CONFIRME, SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFOOZ, AGENT DU SERVICE NATIONAL SNCF, CIRCULANT, A PIED, SUR UN CHEMIN, FUT RENVERSE PAR LA MOTOCYCLETTE DE SALEPETEUR QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION QUE LUI ; QUE DEFOOZ FUT BLESSE ; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A SALEPETEUR ET A LA COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES SUR LA VIE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI...

DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ART 301, AL 2, DU CODE CIVIL PREJUDICE EXISTENCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES -INTERETS FORMEE PAR LE MARI, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI CAUSERAIT LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND QUI...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DIFFICULTES CONJUGALES N'EXCEDANT PAS LES GENES ET SERVITUDES... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR SES GRIEFS NI REPONDRE A SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT DECLARE QUE FORCE ETAIT DE RECONNAITRE QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MARI, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE OU DE PORTEE REQUIS POUR QUE LE TRIBUNAL, AU VU DU RESULTAT DES ENQUETES, PUISSE Y DONNER SUITE ; QUE LES DIFFICULTES ALLEGUEES, DEMESUREMENT...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT INCONDUITE ANTERIORITE OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LA REQUETE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, ENONCE, NOTAMMENT, QU'EN LAISSANT SANS REPONSE UNE LETTRE DE SA FEMME, LUI DEMANDANT DE LA RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, ET EN ELUDANT L'ENTREVUE QU'ELLE LUI PROPOSAIT A CET EFFET, ET QUI S'AVERAIT OPPORTUNE, APRES LE REJET D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, X... AVAIT MONTRE QU'IL...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE ENTRETIEN DES ENFANTS MODIFICATION DEMANDE D'AUGMENTATION DEBITEUR NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX DE X..., DE LUI AVOIR ACCORDE UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LE PERE AVAIT ETE CONDAMNE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT NE DU MENAGE, SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES FACULTES RESPECTIVES DU PERE ET DE LA MERE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION APPARTENANT A BUISSON, ET CONDUIT PAR MAZERON, ET UN AUTRE CAMION, APPARTENANT A LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ET CONDUIT PAR BOUKHAMIS QUI, LE PRECEDANT DANS LA MEME DIRECTION, ETAIT EN TRAIN DE S'ARRETER ; QUE MAZERON FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE SERRES ET...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR, ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR Z... ET MONTE PAR SON EPOUSE ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... FERNAND, CONDUITE PAR SON X... Y... ANDRE, QUI ARRIVAIT SUR LA DROITE DES VELOMOTORISTES ; QUE CEUC-CI FURENT BLESSES ET ASSIGNERENT LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE MOTOR UNION, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE DEPASSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BADET, SON PROPRIETAIRE, MICHELIN, AGENT DES PTT QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BADET FUT RELAXE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MICHELIN A ASSIGNE BADET ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, LA NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRE L'AUTOMOBILE D'AMOUROUX QU'IL CONDUISAIT, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X..., QUI, DEBOUCHANT A GAUCHE D'UN CHEMIN LATERAL, S'ENGAGEAIT DEVANT L'AUTOMOBILISTE SUR LA VOIE SUIVIE PAR CELUI-CI ; QUE X... FUT TUE ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A AMOUROUX ET A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ET D'ASSURANCES, SON...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE...