La jurisprudences de France - page 143260

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme - Constatation directe - Nécessité non * CONTRIBUTIONS... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JOSEPH, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CERCLE DE LA LIBERTE ET DES SPORTS LES CADENAUX; 2° DAME Y... MARGUERITE, EPOUSE Z...; 3° Z... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MARS 1968, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 720 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS, DAME Z... ET Z... ET X... POUR INFRACTION FISCALE CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET DECIMES ET A ORDONNE LA FERMETURE DU...

1 CASSATION - Arrêt - Rétractation - Décès du prévenu - Arrêt postérieur au décès * CASSATION - Arrêt - Rétractation - Requête - Décès du... RETRACTATION D'ARRET SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE, PAR SUITE DU DECES DU DEMANDEUR, LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 8 MAI 1968, DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH LA COUR, VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE : "L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU"; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MAI 1968, LA CHAMBRE CRIMINELLE...

1 TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Douanes - Contrebande - Mesures en vue de chargement des marchandises * DOUANES -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations afférentes à des salaires non versés * SECURITE SOCIALE - Cotisations -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNEE A DIX-SEPT AMENDES DE 10 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DUES A LA SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 124 ET SUIVANTS, 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 8 JUIN...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine correctionnelle - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Peine encourue comportant... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE ; 2° Y... MUSTAPHA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JUILLET 1968, LES CONDAMNANT LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET RECEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE X...; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; EN CE QUI CONCERNE Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL FORMATION ACCORD DES PARTIES 1 LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ETANT PUREMENT CONSENSUEL, LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 1ER JUILLET 1966, IL RESULTE QUE, EN 1951, LA SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVENTIONS TECHNIQUES S.P.I.T. QUI VENAIT DE METTRE AU POINT UN PISTOLET A SCELLEMENTS UTILISABLE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT, CONFIA A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS ANDRE BERTRAND ET COMPAGNIE LA SOCIETE X..., LAQUELLE EXPLOITAIT A THIERS UN NEGOCE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES DIVERSES EN GROS, LE SOIN EXCLUSIF DE LA...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE, EN CE QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE, LEGALEMENT EMPECHE, A ETE REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE REMPLACE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 UILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, ET SEULEMENT EN CAS...

NOTAIRE DISCIPLINE JURIDICTION DISCIPLINAIRE SAISINE FAITS RELEVES DANS LA CITATION CONDAMNATION POUR D'AUTRES FAITS NON LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, JUGEANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ELLE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1961, VACCHAREZZA A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE POUR MANQUEMENT GRAVE AUX DEVOIRS ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELS EN RAISON DE PROPOS TENUS PAR...

SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL CONDITIONS QUALITE D'HERITIER... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS, SOIT ENTRE VIFS, SOIT A CAUSE DE MORT, QUI EXCEDERONT LA QUOTIT DISPONIBLE, SERONT REDUCTIBLES A CETTE QUOTITE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL EN RESULTE QUE LES LIBERALITES EXCESSIVES EXISTENT ET PRODUISENT EFFET, TANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE REDUITES ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE-ROSE B... EST DECEDEE LE 24 NOVEMBRE 1961, A LA...

VOIRIE CHEMIN VICINAL ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR UN PARTICULIER CONTRE UNE COMMUNE FAITS D'ABANDON ALLEGUE EXCEPTION DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, POUR FAIRE RECONNAITRE QU'A LA SUITE DU DECLASSEMENT DE L'ANCIEN CHEMIN VICINAL N° 5, TRAVERSANT LE HAMEAU D'ANIA, ILS AVAIENT ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE D'UNE PARTIE DE CE CHEMIN AINSI QUE CELLE D'UN MUR DE SOUTENEMENT ; QU'APRES AVOIR...