La jurisprudences de France - page 143233

CASSATION MOYEN NOUVEAU FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE SUSPENSION PRESENTE POUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 AVRIL 1967 D'AVOIR CONDAMNE MARTIN, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE FER A VER, A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE VICTIMES DE MALFACONS, ALORS QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINE LA SUSPENSION DES ACTIONS INDIVIDUELLES, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MARTIN, Y... ET LA SOCIETE ENTREPRISE FER A...

STIPULATION POUR AUTRUI BENEFICIAIRES RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT PROMESSE CONTRACTEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE CONDITION DEFAILLIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 AVRIL 1967 , LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE INDOCHINOISE ET AFRICAINE, DITE LUCIA, A, PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1959, ACQUIS DE LA SOCIETE MAPAN LA SUCCURSALE EN ALGERIE DE CETTE DERNIERE, COMPORTANT IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LES CONTRATS DE REPRESENTATION DONT LA SOCIETE MAPAN BENEFICIAIT EN ALGERIE, ET CE, POUR UN PRIX CONSISTANT EN...

AVEU AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBILITE EXCEPTION PREUVE CONTRAIRE LE DEBITEUR QUI, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE SA DETTE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BAVIERA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES POUR LE COMPTE DE SON ANCIEN OUVRIER RUELLO ET DES MATERIAUX QU'IL LUI A FOURNIS, AU MOTIF QUE, CELUI-CI N'AYANT PAS MECONNU L'EXISTENCE DE SA DETTE MAIS AYANT AFFIRME L'AVOIR PAYEE SOIT PAR DES RETENUES SUCCESSIVES SUR SES SALAIRES, SOIT PAR DES AVANCES PERSONNELLES A CERTAINS FOURNISSEURS DE SON EX-PATRON, CET AVEU INDIVISIBLE PERMETTAIT D'ECARTER LA...

- Formalités - Mentions à faire figurer au relevé des provisions. ... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1960, QUI ETAIT RELATIVE A DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION, NOTAMMENT, DES...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Forme - Manifestation sans équivoque d'abandonner l'action... REJET des pourvois formés par : X... Jean-Raymond ; la société l'Echo républicain, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 14 janvier 1965, ayant condamné X... à 100 francs d'amende pour refus d'insertion et déclaré L'Echo républicain civilement responsable. LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur l'action publique ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 qui...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif art 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Validité - Enonciations suffisantes... CASSATION sur les pourvois formés par : 1° le procureur général près la Cour d'appel de Colmar ; 2° X... Eric, partie civile, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre détachée à Metz, en date du 26 janvier 1967, qui, dans la poursuite dirigée contre Y... des chefs de diffamation et injures publiques, a annulé toute la procédure à partir du réquisitoire introductif, inclus. LA COUR, Vu la requête et les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Vu la connexité, joint les pourvois...

APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Actes de procédure devant servir de base à la décision intervenue depuis un... CASSATION sur le pourvoi de X... Maurice contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, en date du 14 décembre 1967, qui, pour subordination de témoins l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 200 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers la partie civile. Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 513 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale...

1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES MANDAT MANDAT APPARENT PARTIE INVOQUANT UN ACCORD A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTIN, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE DEUX MESURES D'EXPERTISE A ASSIGNE ADOLPHE Y..., DAME JEANNE Y... ET LES EPOUX Z..., X... DE L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE, AUX FINS DE LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LE MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE OU, A DEFAUT, D'ETRE AUTORISE A FAIRE LES TRAVAUX ; QUE LE PREMIER JUGE A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES...

MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDAT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS DEFINITION PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GENEVRIERS EXCLUENT EXPLICITEMENT DES...

ELECTIONS LISTE ELECTORALE RADIATION ACTION DU TIERS ELECTEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'ELECTEUR DONT LES DROITS ONT ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PEUT RECLAMER LA RADIATION OU L'INSCRIPTION D'UN INDIVIDU OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ELECTEUR QUI USE DE CETTE PREROGATIVE N'AGIT PAS EN VERTU D'UN DROIT PRIVE ET DANS UN BUT PERSONNEL, MAIS EXERCE AU CONTRAIRE UNE ACTION POPULAIRE APPARTENANT A TOUS LES ELECTEURS, QUI TEND A ASSURER LA SINCERITE DES...