La jurisprudences de France - page 143191
Page 143191 des 1 469 817 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 22 octobre 1969, 70229
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... REQUETE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A CONDAMNE LEDIT TERRITOIRE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 57 000 F, C.F.P. A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT EXPOSES PAR LUI ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; LE DECRET DES 13-26 JUIN 1912, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 10 MARS 1948, 1ER...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 71347
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MAISON DEBS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'OPPOSITION FOURNIE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 22 SEPTEMBRE 1961 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 853 241,92 FRANCS REPRESENTANT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; ET TAXE LOCALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 octobre 1969, 73432
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CREUSE A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 octobre 1969, 73754
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Incompatibilité - Agents des administrations financières art. 62 du Code de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GRESA A... , RUE DU BANQUET REFORMISTE A BETHUNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DEMOISELLE Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 JUIN 1967 POUR LA DESIGNATION DU 3E ADJOINT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 73970
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Taxe syndicale...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 74089
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES DEMANDES EN DEGREVEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 74190
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 74358
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 octobre 1969, 74428
01-04-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VARNIER SIMONE X... EN MEDECINE, DEMEURANT ... A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION SUR SA DEMANDE Y... 8...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 octobre 1969, 75619
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MARS 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° 69 729 ACCORDE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE SCEAUX EN DATE DU 12 JANVIER 1966 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE DE FRANCE-COLBERT" ENSEMBLE...
