La jurisprudences de France - page 143168

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Compétence - Appel d'une ordonnance d'incompétence - Conclusions sollicitant... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS PAR L'APPEL DE DAME X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE EN...

SERVITUDES - Passage - Clôture - Décision ordonnant son enlèvement - Ouverture laissant un passage suffisant - Cassation. Tout propriétaire... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS X... D'UNE SERVITUDE NE PEUT RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Qualification - Vente - Vente portant sur un immeuble construit - Pouvoirs des juges du fond. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 MARS 1956, LEGRENZI A VENDU A MERY UN TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES; QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR; QUE MERY, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A EN 1965, ASSIGNE EN RESPONSABILITE LEGRENZI, PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ETE DEBOUTE DE SON ACTION...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Portée. * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE ADMIS DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR DECISION DU 19 JANVIER 1966, LUI A RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SANS LUI OPPOSER LA FORCLUSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN...

COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Nomination - Règlement de copropriété - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A ETE DESIGNEE COMME SYNDIC PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE LE CLARY PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVANT LA REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE; QU'A CETTE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, AUCUNE DECISION N'A ETE PRISE SOIT POUR RATIFIER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES SOIT POUR NOMMER UN AUTRE SYNDIC; QUE PIOCH...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Définition - Exploit d'huissier - Notification de l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU ET DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC AYANT CAPACITE ET COMPETENCE A CET EFFET, ET AVEC LES FORMALITES REQUISES: ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, COMME N'AYANT PAS ETE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AVAIT CONSENTIE DEMOISELLE Z... A DAME Y..., ET QUI ETAIT...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Article 14 - Travaux d'amélioration - Travaux ayant pour effet de rendre inhabitables des lieux... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT SIS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SALLES D'EAU DANS LES APPARTEMENTS DE SON IMMEUBLE, A L'EMPLACEMENT D'UN ESCALIER EXISTANT, DIT « ESCALIER NORD », AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... ONT LA DISPOSITION, COMME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 10... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VEUVE EYRAUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 22 NOVEMBRE 1967 DE N'AVOIR PAS EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN DONT ELLE A ETE EXPROPRIEE, ALORS QU'IL POUVAIT ETRE RACCORDE A UN RESEAU EXISTANT, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT SON UTILISATION INDUSTRIELLE ET EN COMPARANT SON PRIX A CELUI DE TERRAINS AGRICOLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, QUI N'EST PAS COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, EST...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE...