La jurisprudences de France - page 143155

NOTAIRE - Honoraires - Taxe - Opposition - Procédure - Chambre du conseil. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Frais - Taxe - Opposition -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR GOURAUD A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR GUILLAUME, NOTAIRE, ENONCE : « LA COUR D'APPEL A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT », PUIS « OUI LES AVOUES DE LA...

1 APPEL CIVIL - Intimé - Partie contre laquelle l'appelant n'a pas conclu en première instance - Irrecevabilité. * CASSATION - Arrêt -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO S'ETAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 SEPTEMBRE 1964, FAIT CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A COSNE-SUR-LOIRE; QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, ESTIMANT QUE LE DELAI QUI AVAIT ETE CONVENU POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ETAIT EXPIRE, A SAISI ET FAIT VENDRE...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Décret du 22 décembre 1967. Le demandeur en cassation doit... VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE AMPLIATIF UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI; QUE, SELON LE SECOND, LE GREFFIER CONSTATE S'IL Y A LIEU LE DEFAUT DE PRODUCTION OU DE...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Surenchère - Consignation - Jugement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE ET PAR DIVERS ENCHERISSEURS, A, PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, DIT QUE FRANCOIS DEVRA, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis. Les fautes graves... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Y... A VERSER AU DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DANS LA CLINIQUE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UNE INDEMNITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conclusions erronées - Décision y faisant droit - Rétractation non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... REJET DU POURVOI DE : 1° X... RAYMOND; 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE EN ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR LES REPARATIONS CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier. Est déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE, EXPLOITANT UN GARAGE A PARIS, AVAIT ALLOUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 A SES HUIT GARDIENS DE NUIT UNE PRIME DE PANIER UNIFORME DE 2,50 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; QUE L'URSSAF L'Y AVAIT REINTEGREE EN SOULIGNANT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Appel - Décision constatant la publicité des débats - Portée. * PROCEDURE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... : « LA COUR OUI EN AUDIENCE PUBLIQUE LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MM X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE L'AVOCAT...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. * INTERETS - Intérêts moratoires -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DE CE MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE LICENCIEE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONDAMNE LADITE CAISSE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, D'AVOIR DECIDE QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Cession de l'entreprise - Demande formée contre le premier employeur. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEAS 1ER ET 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966, Y... FAISAIT CONNAITRE A X..., REPRESENTANT STATUAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, QU'EN RAISON D'ACCORDS QU'IL AVAIT SIGNES AVEC LA SOCIETE L T PIVER, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI ASSUMERAIT LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, IL DEVAIT METTRE FIN DESORMAIS, POUR LE 31 DECEMBRE 1966, AU CONTRAT DE TRAVAIL...