La jurisprudences de France - page 143141

INTERDICTION JUDICIAIRE - Etat mental - Constatation par une décision avant dire droit - Appel - Délai. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., ASSIGNE EN INTERDICTION PAR DAME VEUVE X..., A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER, INVOQUANT LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET COMPLICITE, JUSQU'A CE QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSES AUX DEBATS SOIENT RETIRES DE LA PROCEDURE; QUE LES PREMIERS JUGES, ECARTANT « POUR L'INSTANT » LES DOCUMENTS CONTESTES, ONT AVANT...

* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Intimés - Intimés non comparant et contre qui aucune... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR SON APPEL IL N'A PAS CONCLU ET QUE, SEUL DES AUTRES COPARTAGEANTS, JEAN-MARIE X... A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Responsabilité civile - Acquiescement sur le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS SOUFFERTS PAR CHACUNE DES PARTIES, QU'ANDRE APRES AVOIR...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Action du locataire - Demande d'accomplissement en y affectant le montant des loyers... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DES CONSORTS X..., SIS A AVIGNON, ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 6 MARS 1968, D'AVOIR PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN, AUX MOTIFS, QUE, DANS LEUR ASSIGNATION DU 23 OCTOBRE 1964 ET DANS LEURS CONCLUSIONS DU 11 JUIN 1965, LES APPELANTS AVAIENT DEMANDE A ETRE AUTORISES A FAIRE, EN CAS DE CARENCE DE LEUR PROPRIETAIRE, LES...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Refus du preneur - Silence ou inaction pendant le délai d'exercice - Preneur prétendant que la... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1966, ALBERT Y... A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UN DOMAINE RURAL LOUE A BONIFACE; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1966 AU FERMIER QUI N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LE 27 AVRIL 1966 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A BONIFACE POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU...

1 APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Décision ayant un caractère mixte - Délai abrégé de l'article 452 du code de procédure... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE VIARD, AYANT ASSIGNE LA SCI BOUISSON BERTRAND EN PAIEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES DUS A SON MARI, QUI, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, AVAIT CONCLU LE 21 MARS 1960 UNE CONVENTION D'HONORAIRES AVEC ROUSTAN POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RESIDENTIEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT STATUE AU FOND...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds National de Solidarité - Conditions - Absence de... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEFINITIVE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELATIVEMENT A LA FIXATION DE SA PENSION PRINCIPALE ET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR EN OBTENIR LE VERSEMENT, DE PRECISER A LA CAISSE LE MONTANT DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST SERVIE PAR L'UNIRS ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE ETANT REVENUE...

1 PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve - Action en revendication l- Partie ayant la possession. * PREUVE EN GENERAL - Charge -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EMILE Y... A, EN 1941, VENDU A AMBROSINO UNE PARCELLE DE TERRAIN QU'EN 1927 IL AVAIT HERITEE DE SON Z... JOSEPH Y..., QUI, PAR TESTAMENT, AVAIT PARTAGE UN TERRAIN ENTRE LUI ET LA DAME X...; QU'AMBROSINO AYANT REVENDU CETTE PARCELLE A LA SOCIETE CONSTRUCTION FRANCAISE; CELLE-CI A VOULU PROCEDER A SON BORNAGE, ET QUE LA PROPRIETE D'UNE BANDE DE TERRE LUI A ETE CONTESTEE PAR LA...

CONSTRUCTION - Société de construction - Responsabilité - Plan - Modification - Appareils de chauffage - Emplacement - Action tendant à... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FOURNET QUI DEMANDAIT QUE LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL POSSEDAIT UN APPARTEMENT SOIENT PLACES AU LIEU QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT PREVU AUX PLANS AU VU DESQUELS IL L'AVAIT ACQUIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Non production de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT, A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE...