La jurisprudences de France - page 143138
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 73922
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Clôture...
| France, Conseil d'État, 20 février 1970, 74106
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Disponibilité sur demande. 36-05-02 N'entre pas dans le... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REFUSE DE LUI ACCORDER SA MISE EN DISPONIBILITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 74525
28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations....
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 février 1970, 75515
50 PORTS - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds du port - Responsabilité des services portuaires - Absence. 50, 60-02-09, 67-02-04-01-02...
| France, Conseil d'État, 20 février 1970, 76194
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 20 JANVIER 1968 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE 815, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT DU TROP-PERCU SUR AVANCES PROVISOIRES EMIS A SON ENCONTRE LE 13 MAI 1968 PAR LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 février 1970, 76317
68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE GENERAL DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 20 février 1970, 76548
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Cas social grave - Notion. 08-02-03 Reconnaissance de l'existence... RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE D'UNE PART, SA DECISION DU 14 JUIN 1967 REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ET D'AUTRE PART LES ORDRES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 ET 22 FEVRIER 1968 ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1966 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 76727
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 76793
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision...
| France, Conseil d'État, 20 février 1970, 76993
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -... REQUETE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA PREFECTURE ET DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHES-DU-RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1965, REFUSANT D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, PRISE LE 26 MAI 1965 ET DECIDANT D'INTEGRER COMME REDACTEURS...
