Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 76727
Date de la décision :
20/02/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.
36-07-07 Document utile à la défense de l'intéressé ne figurant pas au dossier communiqué à l'agent et au Conseil de discipline : procédure irrégulière, annulation.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure devant le Conseil de discipline - Composition du dossier communiqué - Absence de certaines pièces.
36-09-05 Document communiqué seulement au ministre et contenant des éléments qui pouvaient être utiles à la défense de l'intéressé et qui ne ressortaient pas des autres pièces du dossier porté à la connaissance de l'agent et du Conseil de discipline : procédure irrégulière entraînant l'annulation de la mesure de révocation intervenue.
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 fév. 1970, n° 76727Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76727.19700220