34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Clôture du registre d'enquête.
34-02-01-01 L'article 19 du décret du 6 juin 1959 prévoit qu'à la fin de l'enquête le registre doit être clos et signé par le maire. La circonstance qu'en l'espèce, il a été clos, non par le maire, mais par le vice-président du district urbain, n'est pas à elle seule, de nature à vicier la procédure alors qu'il n'est pas allégué que ledit registre ait comporté des irrégularités.
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 19, ART. 1