La jurisprudences de France - page 143137

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Dépôt - Marchandises - Marchandises polluées sur le quai de l'entrepôt - Produit chimique répandu sur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 22 MAI 1968, UNE BONBONNE DE VERRE CONTENANT UN PRODUIT LIQUIDE DESHERBANT SE BRISA AU COURS DES MANIPULATIONS QUE LUI FAISAIENT SUBIR, SUR UN QUAI DE L'ENTREPOT EXPLOITE PAR LA SOCIETE DOBELLE, DES COMMIS DE CETTE SOCIETE; QUE LE SOL DE CE QUAI S'IMPREGNA AINSI DUDIT LIQUIDE, LEQUEL PRESENTAIT UN POUVOIR TINCTORIAL EXCEPTIONNEL; QUE LA SOCIETE DOBELLE AYANT DEMANDE A...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Qualification erronnée en premier ressort. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FBP A EXPEDIE LE 12 JUILLET 1967 DE SON SIEGE D'ARLES TROIS COLIS POSTAUX, A DEUX CLIENTS, L'UN DE PORTICIO, PRES D'AJACCIO, L'AUTRE DE CALVI, COLIS QUI ONT ETE LIVRES, LE PREMIER, LE 15 AOUT, LES DEUX AUTRES, LE 1ER AOUT; QUE LA SOCIETE EXPEDITRICE, PRETENDANT AVOIR ETE LESEE PAR LE RETARD AVEC LEQUEL, SELON ELLE, LA SNCF AVAIT LIVRE CES COLIS, REFUSES PAR LES DESTINATAIRES, A ASSIGNE...

1 VENTE - Nullité - Action en nullité - Restitution de la chose vendue et du prix - Conditions - Choses ayant conservé son individualité.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHALOM A ACHETE DES EPOUX C... DE LA MESSUZIERE, DANS UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EFFECTUEE PAR LE MINISTERE DE COUTURIER, COMMISSAIRE-PRISEUR, ASSISTE DES EXPERTS Y... ET B..., DEUX SIEGES PRESENTES AU CATALOGUE DE LA VENTE COMME ETANT DEUX " MARQUISES " D'A... LOUIS XV, QU'APRES LES AVOIR DEGARNIS ET PARTIELLEMENT DECAPES, CHALOM FIT CONSTATER, PAR EXPERT X..., QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, DE " BERGERES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Obligation de moyen - Maison de repos - Absence d'éclairage - Chute d'un pensionnaire. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1964, SCHMITT A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA MAISON DE REPOS EXPLOITEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, ET S'EST FRACTURE LE POIGNET GAUCHE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'UNION REGIONALE RESPONSABLE POUR MOITIE DE CET ACCIDENT, ALORS QUE LE MANQUE D'ECLAIRAGE DU COULOIR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Autobus - Présence de perles sur le marchepied -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA X... FRANCK QUI A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS A L'ARRET, IL EST FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA PRESENCE DE PERLES SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT INSOLITE NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET POUVANT...

VENTE - Intermédiaire - Commission - Promesse de payer une commission - Caractère synallagmatique. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN SIS A PARIS, A MATHIOT QUI SE RESERVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UN AUTRE ACQUEREUR; QU'UN COMPROMIS DE VENTE AUQUEL EST INTERVENU L'INTERMEDIAIRE, ROGER BORDAT, ET PREVOYANT POUR LUI UNE COMMISSION DE 6%, A ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES LE 3 MARS 1962; QUE LA PROMESSE AYANT ETE LEVEE EN SEPTEMBRE 1962 PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE...

1 PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits - Prêt -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE A TITRE PERSONNEL GAUTHIER, DIRECTEUR TECHNIQUE ET FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE D'AGGLOMERES DE PONCES STAP, COMME DEBITEUR PRINCIPAL D'EMPRUNTS QUE GAUTHIER AVAIT OBTENUS DE SERVAT ET DE MEAU RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 10 FEVRIER 1965, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES FONDS PRETES AU MOYEN DE...

VENTE - Intermédiaire - Commissions - Affaire non réalisée - Vente sous condition suspensive - Conditions non réalisées. * VENTE - Modalités... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1965, DAME X... A CONFIE A SAILLET L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE DIFFERENTES PARCELLES, EN LUI RESERVANT SUR LE MONTANT DES VENTES UNE COMMISSION DE 5% QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER LORS DE LA REGULARISATION DES ACTES NOTARIES; QUE DAME X... A VENDU, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 AOUT 1966, UN TERRAIN A LA SOCIETE LA JACQUIERE, QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MOET ET CHANDON", TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 3, 5, ALINEA 1, 12, ALINEA 4 ET 18 D'UNE DECISION PRISE LE 15 SEPTEMBRE 1966 PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ET RELATIVE AUX VENDANGES DE 1966 ; VU LE CODE DU VIN ; LE CODE CIVIL ; LA LOI VALIDEE DU 12 AVRIL 1941 ; LES DECRETS DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Conditions de... RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 23 AOUT 1965 REFUSANT DE NOMMER LE SIEUR DAMBLANT FRANCOIS Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; VU LES DECRETS N° 64-783 ET 64-788 DU 30 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...