La jurisprudences de France - page 143126

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits fixes - Jugements et arrêts - Accords survenus en cours d'instance. * IMPOTS ET TAXES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1960, JARRIX, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT NUGEYRE A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER...

ASSURANCE MALADIE - Définition - Assurance dommage - Constatations nécessaires. * ASSURANCE DOMMAGE - Définition - Assurance maladie -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, DAME X..., CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE QU'AVAIT SUBI CETTE DERNIERE, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LADITE DAME EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE AUQUEL CELLE-CI AVAIT ADHERE, EN ENONCANT QUE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Banque créancière - Engagement d'informer la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERELIMOGES, 30 AVRIL 1968D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE LA LITERIE MODERNE A PAYER A LA BANQUE TARNEAUD LA SOMME DE 104376 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION OBEREE DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CACHEE A LA CAUTION ET QUE C'EST APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS FIXEES PAR LA BANQUE QU'ELLE AURAIT ACCEPTE DE CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS QUI DEVAIENT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurances - Courtier. ASSURANCE règles générales - Personnel -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968, QUE LA SOCIETE "AGENCE GENERALE D'ASSURANCES" A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "DELOYALE" SON ANCIEN EMPLOYE EDGARD Y... X... QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET Y..." CREE PAR CE DERNIER, QUE L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES REPROCHAIT A Y... D'AVOIR DEMARCHE ET DETOURNE SA PROPRE CLIENTELE AU PROFIT DU CABINET DE COURTAGE...

CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Obligation alimentaire Enfant allemand - Action purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE MAIS AVANT DIRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Appelant se réservant de développer un moyen dans des conclusions... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1968 QUE, PAR TRAITE DU 22 AVRIL 1958, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF A CONCEDE A X... L'EXPLOITATION DU BUFFET DE LA GARE DE SARREGUEMINES SOUS LES CHARGES, CONDITIONS ET RESERVES DEFINIES NOTAMMENT AU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE DES BUFFETS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 18 DE CE CAHIER QUE LORSQUE LA GERANCE CESSERAIT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Expulsion - Clause résolutoire - Défaut d'exploitation - Faillite du locataire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SOCIETE ATOLL A FAIT L'OBJET LE 26 MAI 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE LE 6 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE EXPLOITE DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, A FAIT COMMANDEMENT A CHEVRIER, SYNDIC DE...

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37...

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...