| France, Tribunal des conflits, 02 mars 1970, 01936

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01936
Date de la décision : 02/03/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

01-02-01-02, 17-03-02-05-02, 17-03-02-07-02, 51-01, 65 L'article 17 de la convention du 15 janvier 1892 entre l'administration des postes et les compagnies de chemin de fer pour l'exécution du service des colis postaux et approuvée par la loi du 12 avril 1892, prévoit que que toutes les contestations seront jugées par les tribunaux administratifs. L'article 6, 5° de la loi du 12 juillet 1905 n'a attribué compétence aux juges de paix pour connaître desdits litiges, qu'en ce qui concerne la livraison des colis postaux du "service continental intérieur" et ne s'applique pas aux relations entre la France et l'Algérie qui relèvent du régime international ; le législateur étant seul compétent pour fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires, le décret du 22 décembre 1958 n'a pu, en déterminant la compétence des tribunaux d'instance, modifier les règles de répartition des compétences en matière de colis postaux résultant des dispositions législatives susmentionnées. Compétence administrative pour connaître de conclusions formées par l'expéditeur de colis postaux en Algérie contre la S.N.C.F. [RJ1].

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Transport de colis postaux en "régime international" - Compétence administrative pour connaître de conclusions contre la S - N - C - F.

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Conclusions dirigées contre la S - N - C - F - et tendant à la réparation du dommage causé par la perte de "colis postaux" du régime international - Compétence administrative.

- RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Compétence juridictionnelle - Colis postaux - Régime international.

65 - RJ1 TRANSPORTS - Divers - Colis postaux - Régime international - Contentieux - Juridiction compétente - Juridiction administrative.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 ART. 34
Convention du 28 octobre 1938, 1945-11-05 France et Algérie
Décret du 26 octobre 1849 ART. 35
Décret du 12 novembre 1938
Décret 58-1284 du 22 décembre 1958 ART. 6 par. 4
Décret 60-728 du 25 juillet 1960
LOI du 12 avril 1892
LOI du 12 juillet 1905 ART. 6 par. 5
LOI du 17 mai 1946

1.

Cf. Société Duvoir c/ S.N.C.F. et ministre des Postes et Télécommunications, 1969-07-04, Recueil p. 361

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01936