La jurisprudences de France - page 143076

HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CET OFFICIER MINISTERIEL FIT COMMANDEMENT A CETTE SOCIETE DE PAYER, OUTRE LADITE SOMME ET SES INTERETS, LE COUT DE L'ACTE AINSI QU'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REGLA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - VENTE - TERRAIN - VENTE MOYENNANT TRANSFERT DE LA PROPRIETE D'APPARTEMENT A CONSTRUIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONGUE A VENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1941, UN TERRAIN A DOUMERGUE QUI Y A FAIT ELEVER UN IMMEUBLE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS; QUE LE PRIX DE CETTE CESSION A ETE STIPULE PAYABLE PAR TRANSFERT, AU PROFIT DE BONGUE, DE LA PROPRIETE DE TROIS APPARTEMENTS; QUE DOUMERGUE A DEPOSE, LE 9 JANVIER 1962, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PRIMES RELATIVE A LA TOTALITE DES LOGEMENTS QU'IL SE PROPOSAIT DE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - SURSIS A STATUER. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - DECISION DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN ARRET DU 9 JANVIER 1963 A CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE DOMMAGE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE FONCIERE LES PINS, DU FAIT DE L'OCCUPATION DE SES INSTALLATIONS PAR LA SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE, APRES LA CESSATION DE LEURS CONVENTIONS; QUE LE TRIBUNAL APPELE A STATUER SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE A DECIDE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL IMPORTAIT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE KALAMAZZO TENDANT A BENEFICIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE DE SON BUREAU A TOURS, DU TAUX REDUIT DE 1,80 % PREVU PAR L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1967, CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 99 " SIEGE SOCIAL ", AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE TOUTE INSTALLATION TELLE QUE ATELIER, GARAGE, MAGASIN OU ENTREPOT ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES...

ENTREPRISE CONTRAT - SOUS-TRAITANT - RAPPORTS AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - CONTROLE DES MEMOIRES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUIS, QUI A SOUS-TRAITE AUX DEFENDEURS EN CASSATION UNE PARTIE DES TRAVAUX DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DES HOPITAUX DE LA VILLE DE CASTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES SOUS-TRAITANTS SUR LA BASE DES PRIX ARRETES DANS LES RAPPORTS INTERVENUS ENTRE LUI ET LE MAITRE DE X... ET NON SUR CELLE DES PRIX QUI AVAIENT ETE CONVENUS LORS DE LA CONCLUSION DES SOUS-TRAITES, ALORS, SELON LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE PATRICK X... AYANT ETE VICTIME LE 6 JUIN 1960 D'UN GRAVE ACCIDENT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 13 FEVRIER 1965 DEVENU DEFINITIF A DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A LA SOMME DE 310000 FRANCS ET A CONDAMNE LES TIERS RESPONSABLES A REMBOURSER A...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - INCOMPATIBILITE DES ETUDES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - DENATURATION - OBJET SOCIAL - ETENDUE - CONSTRUCTION DE GARAGES. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1935 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES AYANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A EDIFIE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DIX GARAGES POUR AUTOMOBILES, QU'IL A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU A X... PENDANT QU'IL DORMAIT DANS UN DORTOIR MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER, AU MOTIF QUE L'INTERESSE OCCUPAIT LE DORTOIR SUR L'INJONCTION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'USAGE DES DORTOIRS ETAIT PUREMENT FACULTATIF, QUE L'ACCIDENT N'EST SURVENU NI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU APRES LA CESSATION DU... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SORDES A VERSER A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET CHARGE DE RECHERCHES, LES REDEVANCES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES STIPULEES AU CONTRAT, EN CAS DE CESSATION DE SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QUE, CONCLUE POUR UNE PERIODE DE DIX ANNEES, LA CONVENTION PREVOYAIT UN RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DEUXIEME PERIODE DE DIX ANS, PUIS, A L'EXPIRATION DE...