La jurisprudences de France - page 143073

1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versements... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A LA DEMOLITION DE TROIS MANSARDES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - TIRAGE POUR COMPTE - PREUVE - PREUVE NON RAPPORTEE. LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 15 MARS 1968 QUE TROUSSARD, QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR BRAUN, AVAIT OBTENU DE CELUI-CI QU'IL ACCEPTAT UNE LETTRE DE CHANGE NE PORTANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR; QUE LOGEZ, APRES AVOIR RECU CETTE LETTRE DE CHANGE DE TROUSSARD, Y A INSCRIT SON NOM COMME TIREUR ET A ASSIGNE BRAUN EN PAIEMENT DU MONTANT DE L'EFFET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE QUI A DEBOUTE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT TRIBUNAL COMMERCE SEINE 3 OCTOBRE 1968 A ENJOINT A DUMONT, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'EN PAYER LE MONTANT A ROMANO; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'AYANT ETE RENDUE EXECUTOIRE QU'EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, REJETANT LE CONTREDIT DE DUMONT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DECISION RETENANT SA RESPONSABILITE - CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1969, LA SOCIETE FUMANA-DAMIGUET, MAINTENANT ABSORBEE PAR LA COMPAGNIE D'IMPORTATION, DE DIFFUSION ET D'EXPORTATION CIDE, CONFIA EN JANVIER 1966 A LA SOCIETE ALLIANCE EUROPEENNE DE TRANSPORTS AET LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER DE VALENCE ESPAGNE A GENNEVILLIERS 19 TONNES DE " GRANULITE "; QUE L'AET CONFIA LE TRANSPORT A UN SECOND COMMISSIONNAIRE, JAUFFRET, LEQUEL LE SOUS-TRAITA A...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONCURRENCE DELOYALE - DECISIONS DETERMINANT LES ZONES D'ACTIVITES RESPECTIVES DE DEUX CONCURRENTS - ZONE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 19 MAI 1969, D'AVOIR DECIDE QUE LE LYCEE CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU NE FAIT PAS PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE BUSCAIL, BOULANGER A ODEILLO-VIA, MAIS FAIT PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DES EPOUX Y..., X... A FONT-ROMEU, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE INTERDIT A BUSCAIL D'Y LIVRER DU PAIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 MAI 1962, QUI A AUTORITE...

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de...

17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES LUI A CONCEDE UNE PENSION D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 54-833 DU 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE : - CONSIDERANT...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA...

61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Organisation à l'échelon national - Conseil supérieur... REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 68-1077 DU 27 NOVEMBRE 1968 MODIFIANT LE DECRET DU 3 AOUT 1959 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX ; VU LE DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ; LE DECRET DU 3 AOUT 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1963 ET LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... 1° REQUETE DU SIEUR Y... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX ETUDIANTS ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES DECRETS DU 21 JUILLET 1897 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE...