La jurisprudences de France - page 143063

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ROYAL ELYSEES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 14 MARS 1964 AU 31 MARS 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE...

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure -...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Mesures constituant une...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Loyer matriciel. ...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Acquisition d'un immeuble par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THEODORE X... ET SON EPOUSE MARJORIE RAY Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ANGLAISE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DATE DES 31 MARS ET 4 AVRIL 1949, ACQUIS EN COMMUN UN IMMEUBLE SITUE A CANNES, QUE CET ACTE PREVOIT QUE LE PREMIER MOURANT SERA REPUTE N'AVOIR JAMAIS EU DROIT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI APPARTIENDRA EN TOTALITE AU SURVIVANT, CONSIDERE COMME UNIQUE...

APPEL EN GARANTIE - RECEVABILITE - CONDITIONS - CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, PROMOTRICE D'UNE CONSTRUCTION, SUR L'ACTION D'UN DES ACQUEREURS D'APPARTEMENT, A REMPLACER LA CHAUDIERE INDIVIDUELLE FOURNIE, PAR UNE CHAUDIERE PORTANT L'ESTAMPILLE "NF GAZ " OU, A TOUT LE MOINS, PAR UNE CHAUDIERE " TRISQUET " MURALE DU TYPE PREVU AU DEVIS, FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LADITE SOCIETE CONTRE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE FRANCAISE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT. LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'X... ROGER BILLY, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE DEBILITE MENTALE CONGENITALE, A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE SON PERE COMME DOMESTIQUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOI DU 12 MAI 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLE 17... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE Z... DOIVE RETROAGIR AU JOUR DE LA DEMANDE ORIGINAIRE LORSQUE CELLE-CI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES...

1 MONUMENT HISTORIQUES - INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE - BIENS INSCRITS - DETERMINATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND. * SEPARATION DES POUVOIRS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE DU 3 JUIN 1965, D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN ATTENANT, SIS A LILLEBONNE SEINE-MARITIME ET APPARTENANT AUX EPOUX Y...; QUE, RESTES DEBITEURS DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, ILS ONT SOLLICITE LA REDUCTION DE CE PRIX, NOTAMMENT PARCE QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, CE QUI NE LEUR AVAIT...