La jurisprudences de France - page 143052

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PREEMPTION - EXERCICE - CONDITIONS - PREUVE DE L'INSUFFISANCE DU PRIX NON. L'ARTICLE 637 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1968 D'AVOIR DEBOUTE MARTINOT DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE TRESOR PUBLIC SUR UN APPARTEMENT DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT USE REGULIEREMENT DU DROIT QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESERVER EN LA MATIERE A...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - PREUVE - PREUVE NON RAPPORTEE. * DONATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMAIN AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JANVIER 1963, VENDU A SON NEVEU, PAQUES, DIVERS IMMEUBLES RURAUX, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU UN " ENSEMBLE DE MANOEUVRES " DESTINEES A DEGUISER UNE DONATION, A NOTIFIE A PAQUES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE PAQUES, DES AVIS DE REDRESSEMENT AUXQUELS ELLE A FAIT OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE CHALONS-SUR-MARNE, 31 JANVIER 1968...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE - FONDS EXPLOITE DANS DES LOCAUX A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JANVIER 1969, QUE DAME X... A FAIT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1965, APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SARL SUPERPRIX ALORS EN VOIE DE FORMATION; QU'IL NE FUT REVELE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE FONDS ETAIT EXPLOITE DANS LES LOCAUX DEPENDANT D'UNE CO-PROPRIETE ET DONT LES TROIS QUARTS ETAIENT RESERVES A USAGE D'HABITATION; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence d'un droit au bail. Les juges du fond ont pu accueillir l'action en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MARS 1969 QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE PAR UN ACTE DES 13-20 OCTOBRE 1965, DONT UNE CLAUSE PRECISAIT QUE LE BAIL, MAINTENANT EXPIRE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT, MAIS SE TROUVE RECONDUIT SELON LES DISPOSITIONS LEGALES, ETANT ICI PRECISE QU'AUCUN CONGE N'A ETE DELIVRE PAR LES BAILLEURS QUE, CONTRAIREMENT A CETTE INDICATION, LES BAILLEURS AVAIENT DONNE CONGE AUX...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence du droit au bail. On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir prononcé... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MARS 1969, QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE, A DAME Y... PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 JUIN 1966, EN LAQUEL ILS PRECISAIENT N'AVOIR PENDANT LEUR JOUISSANCE, APPORTE AUCUNE MODIFICATION, NI TRANSFORMATION AUX LIEUX LOUES CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION A LEUR BAIL, SELON LEQUEL ILS NE POUVAIENT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES, AUCUN TRAVAUX NI DE DEMOLITION...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - Absence. 54-09-02 Saisi de conclusions en indemnité dirigées contre...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...