| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01961

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01961
Date de la décision : 07/12/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Terrain acquis par voie d'expropriation.

17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 24-02-04, 39-01-02-02 Un litige relatif à un contrat de vente passé par une commune sur un terrain faisant partie de son domaine privé relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, alors même que le terrain aurait été acquis par voie d'expropriation.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Parcelles du domaine privé acquises par voie d'expropriation.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Contrats portant sur le domaine privé - Parcelles acquises par voie d'expropriation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats portant sur le domaine privé - Parcelles acquises par voie d'expropriation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01961