La jurisprudences de France - page 143046
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| France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 76044
68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-PIERRE-D'OLERON CHARENTE-MARITIME LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LA CLOTURE DE SA PROPRIETE ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 76243
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 76868
54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas d'évocation. 54-08-01-04-02... REQUETE DU SIEUR MARTIN Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, D'UNE PART, DE LA DECISION EN DATE DU 7 FEVRIER 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PLEIN CIEL" DES DEROGATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE LORIENT ET D'AUTRE PART, DES ARRETES DES 8 MAI 1963 ET 7 FEVRIER 1964 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LORIENT A ACCORDE A LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 décembre 1970, 77697
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 77788
68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Plan... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES SABLONS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 2 OCTOBRE 1963 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 78634
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 décembre 1970, 78707
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 décembre 1970, 79282
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SEPMONCEL JURA ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 79556 et 79595
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement. 54-05-04... 1° REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'UTILISATION DES DECHARGES CONTROLEES DANS LA REGION DE MONTMORENCY VAL-D'OISE TENDANT 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "BRIQUETERIES ET PLATRIERES DE SAINT-BRICE" ET DE LA SOCIETE DE NIVELLEMENT DU VAL-D'OISE UN ARRETE DU 5 JANVIER 1968 DU PREFET DU VAL-D'OISE L'AUTORISANT AINSI QUE SON CONCESSIONNAIRE A OCCUPER TEMPORAIREMENT UN TERRAIN SIS...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 79808
60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Beau-père de la victime.... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AYANT PROVOQUE LE DECES DE LA DEMOISELLE Y..., LE 3 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA TARDIVETE OPPOSEE PAR LES EPOUX X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES...
