La jurisprudences de France - page 143036
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| France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 76980
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles... REQUETE DE LA COMMUNE DE BRANNE GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL PREJUDICIE A LA COMMUNE, DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE A L'EGARD DU SIEUR X... DE L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEBORDEMENT DU RUISSEAU LE LYSSANDRE ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 18 121,78 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 décembre 1970, 77375
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 1 Possibilité - Cas où l'entrepreneur est...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 décembre 1970, 77469
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A...
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 77863
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SENAUX EN DATE DU 19 MAI 1966 DECIDANT LA VENTE A UNE DAME X... D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 décembre 1970, 78079
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE 1 Procédure juridictionnelle -...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 décembre 1970, 78746
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 79172
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Jugement ne faisant pas grief à l 'administration. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI L' "AERIUM HELIO-MARIN - MAISON DES ENFANTS" DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOIS-PLAGE-EN-RE CHARENTE-MARITIME , AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 79607
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12... REQUETE DU SIEUR CLAUDE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 26 NOVEMBRE 1969 ET 4 DECEMBRE 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE LADITE UNIVERSITE, A...
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 79723
03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, QUI A ANNULE LA DECISION DU 27 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE AVAIT STATUE SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ANDRE CONTRE LE REMEMBREMENT DES TERRES DES COMMUNES D'ANTHEUIL-PORTES ET MONCHY-HUMIERES EN TANT QU'IL CONCERNAIT LEURS PARCELLES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ANDRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 80686
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 13 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LA LOI DU 4 DECEMBRE 1907 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERAND QU'AUX TERMES DE...
