La jurisprudences de France - page 143026
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1971, 77614
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Champ... REQUETE DE LA S.A.R.L. P.R.O.M.E.R., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 41.252,99 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 6 SEPTEMBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 AU TITRE DE LA TAXE LOCALE, D'AUTRE PART, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1966 QUI LUI...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77698
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. -...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77957
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - .* ABSENCE D'ACTE FORMEL DE REPRISE D'INSTANCE - CAS DE L'HERITIER....
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1971, 78456
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Irrecevabilité d'une requete qui... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A : 1° REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME ACQUITTEE PAR ELLE AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET A DECLARE VALIDER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1965 METTANT A SA CHARGE UN COMPLEMENT DE DROITS AU MEME TITRE ; 2° REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78552
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78805 et 78903
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - CONSTATATION DE L'AMNISTIE..* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL... 1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME DEVANT ELLE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1969 PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE ET INFLIGEANT AU REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DURANT UNE ANNEE ET A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE, JUSQU'A SA DECISION, IL SERA SURSIS A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 78964
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA RESTITUTION TARDIVE DES DOCUMENTS AFFERENTS A LA CONDUITE DE SON VEHICULE AINSI QUE LES CLES DE CELUI-CI SAISIS LORS DE SON ARRESTATION LE 8 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 79886
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES... REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A DECIDE DE SUSPENDRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 80250
ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - SURSIS D 'INCORPORATION. - EXPIRATION. - CAUSES D'EXPIRATION.* ABSENCE. PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 80550
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE ART. R.111 DU CODE...
