La jurisprudences de France - page 143018

DROIT MARITIME - ABORDAGE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 4 JUIN 1969, LES CHALUTIERS PAUL DOUMER, APPARTENANT A LA SOCIETE E ET A GAUTHIER FRERES ET COMPAGNIE, ET ATLANTA, APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ABORDAGE ETAIT - DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES - DE 60 776...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - MARINE MARCHANDE - CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 - OFFICIERS - SALAIRE - SALAIRE DE DISPONIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CAPITAINE Y... LE SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 INTERVENUE ENTRE LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, AUX MOTIFS QUE LE CAPITAINE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LADITE CONVENTION, QUE L'ARMATEUR AVAIT ACCEPTE DE VERSER UNE INDEMNITE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - OMISSION DE... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que dans une agglomération, Bringer, qui conduisait sa voiture, renversa, sur un passage prévu à l'intention des piétons, l'enfant Eric X..., lequel traversait la chaussée de droite à gauche, par rapport à la direction de l'automobiliste ; que l'enfant fut blessé et que son père, Roger X..., a réclamé à Bringer la réparation du préjudice par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, subsidiairement de...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET STATUANT APRES UNE MESURE... Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle et constitutive du jugement ou de l'arrêt lui-même ; que ses dispositions demeurent applicables dès lors que l'instance a été introduite avant le 2 mars 1959 ; qu'il en est ainsi notamment lorsque la Cour d'appel, statuant après un arrêt avant dire droit ordonnant une mesure...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX DEMANDES EN REVISION OU SUPPRESSION DE LA PENSION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT, D'UNE PART, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR COLIN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE RESULTANT D 'UN CONTRAT EXPIRE - MAINTIEN DE SES EFFETS PENDANT LA DUREE CONVENUE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE POUR UN AN EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HARIET-ALBAN, S'EST OBLIGEE, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS A L'EXPIRATION NORMALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ET A QUELQUE INITIATIVE QUE CE SOIT, A NE PRENDRE AUCUNE PART, DIRECTE OU INDIRECTE, A UN TITRE QUELCONQUE, PENDANT UNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et blessures involontaires - Absence de faute - Usager de la route - Automobiliste -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ANDRE, AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R4, R10 DU CODE DE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT -... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Saïd X..., qui, dans son travail, se trouvait exposé à des bruits de machines, a réclamé, selon le droit commun, à son ancien employeur, la société Asnières Charbons, la réparation d'une infirmité auditive ; que la Caisse primaire centrale d'assurances maladie de la région parisienne est intervenue dans l'instance ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, qui a condamné la sociét...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE RENAUD, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN COPREPOSE DU MEME EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DE RETOUR DANS LES CONDITIONS RETENUES PAR LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Construction d'un ouvrage -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE DOUCET LEMBEYE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A GONCALVES LE 23 DECEMBRE 1967 ET DONT IL EST DECEDE LE 21 JANVIER 1968 A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU MUR A LA CONSTRUCTION DUQUEL IL ETAIT OCCUPE AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR, QUI NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES SUR LA QUALITE DES TRAVAUX, N'AVAIT PAS FAIT ETAYER LE MUR...