La jurisprudences de France - page 143014

1 PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - BAIL - DROIT D'ACCESSION - INDEMNITE DUE AU CONSTRUCTEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN COURS DE BAIL PAR LA SOCIETE IBM FRANCE, LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARTICLE NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LES PARTIES N'ONT CONCLU AUCUNE CONVENTION REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES...

CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - PISTE CYCLABLE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE -... Joint, sur la connexité, les pourvois n° 69-13.835 et 69.14.607 formés respectivement par la compagnie La Prévoyante accidents et Massiot, d'une part, la compagnie La Fortune et Rougier, d'autre part ; Donne défaut contre la Caisse primaire de sécurité sociale de la Gironde ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 69-14.607 et sur le moyen unique du pourvoi n° 69-13.835, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 6 et R. 190 du Code de la route, tels...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - MONTANT - FIXATION - TOTALITE DES DEPENSES SOCIALES DE LA PERIODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE EXPLOITEE A BORDEAUX PAR LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION SAFT AYANT PRIS EN CHARGE, EN 1962, LES OEUVRES SOCIALES DE LADITE USINE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A LEUR FINANCEMENT D'APRES LES DEPENSES AFFERENTES A L'ANNEE 1969, CELLE DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AU COURS DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ATTEINT LEUR NIVEAU LE PLUS ELEVE, EN Y COMPRENANT LES...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - REPARATION D'UN PREJUDICE... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu'au cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; Attendu qu'ayant déclaré Pommerel et dame X... responsables in solidum de l'accident de la circulation qui entraîna la mort de dame Y... et de dame X..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - REPARATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - DEFINITION - INSTALLATION DE CHAUFFAGE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-20099 ET 69-14030 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 69-14030 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME PAR REQUETE EN FORME...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE - INDUSTRIE - CIMENTERIE - EMISSION DE... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que se plaignant des dégâts occasionnés à son immeuble par les émissions de poussières d'une cimenterie voisine, exploitée par la société des Ciments Lafarge, Mathias a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la société responsable, alors que la Cour d'appel, qui reconnaissait l'importance des travaux effectués par la...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANT DU PRENEUR - CONDITIONS - BONNE FOI DU PRENEUR - VIOLENCES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR.... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET Y..., B... Z... D'UN DOMAINE AGRICOLE DE 185 HECTARES SIS A SALINS SEINE-ET-MARNE AFFERME AUX EPOUX C... OMER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR X... RICHARD, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE CONDAMNATION PENALE ENCOURUE PAR OMER C... POUR VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS ALORS QUE LA CESSION EST UNE FAVEUR EXCEPTIONNELLE RESERVEE AU PRENEUR DE...

1 ENREGISTREMENT - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte de l'administration - Réquisitoire introductif - Article 1741... REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1969, LEQUEL, POUR COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT DE L'IMPOT, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, EN ORDONNANT EN OUTRE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - VISITE A UN PARENT. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... QUI, LE 1ER MARS 1968, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS LANIERE A SAINT-LO, A 17H15, ET, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR ALLER RENDRE VISITE A SES PARENTS, A ETE, EN COURS DE ROUTE, SERIEUSEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - MACHINE AGRICOLE - DEFINITION - SCIE MECANIQUE - UTILISATION AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER JANVIER 1965, X...