La jurisprudences de France - page 143009

RESERVE - ATTEINTE - DONATION - REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE. * RESERVE - ATTEINTE - DONATION - NULLITE NON. * DONATION - DONATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE ET GHISLAINE X... ONT DEMANDE D'ORDONNER DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEUR GRAND-MERE ET DE LEUR PERE OSCAR X..., ET EN OUTRE, DE PRONONCER LA NULLITE DE DIVERS ACTES PASSES PAR LES DEFUNTS AU PROFIT DE LEUR ONCLE X..., DANS LE BUT DE LES PRIVER DE TOUS LES BIENS DEVANT LEUR REVENIR; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LEUR...

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - REVOCATION - REVOCABILITE AD NUTUM - EFFETS - ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES FONCTIONS. * PORTE-FORT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL, QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR GROSSI, S'EST, PAR CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1957, PORTE FORT ENVERS SON CEDANT DE FAIRE CONSERVER GROSSI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE AU SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSSI TENDANT AU PRONONCE...

1 TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - LACERATION - INTENTION DE DESTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * TESTAMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... VEUVE X... EST DECEDEE LE 17 NOVEMBRE 1965, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE DU 4 JANVIER 1963, INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME MIREILLE A..., LAQUELLE OBTENAIT L'ENVOI EN POSSESSION; QUE L'ON DECOUVRAIT PAR LA SUITE DEUX AUTRES TESTAMENTS OLOGRAPHES PAR LESQUELS LA DISPOSANTE LEGUAIT LA TOTALITE DE SES BIENS A DEMOISELLE Y..., MAIS QUE LE PREMIER...

CORRUPTION - Employés des entreprises privées - Débauchage d'employé - Contrat de travail - Offres et promesses ne tendant pas à la rupture... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... CHRISTIANE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1964 QUI A RELAXE Z... ET A... DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS REUNIS ET PRIS...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Prix de référence - Arrêté ministériel du 29 juillet 1966 - Légalité. * LOIS ET REGLEMENTS -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... GERMAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE OFFRAIT A LA VENTE PAR CORRESPONDANCE UN PRODUIT ASSORTI D'UNE METHODE DESTINE A SUPPRIMER CHEZ L'UTILISATEUR LE BESOIN DE FUMER ; QU'ELLE A ANNONCE DANS SA PUBLICITE QUE LES...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Vente sous condition résolutoire. * VENTE - Vente sans facture - Vente sous condition... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 21 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE POUR VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1170 ET 1171, 1181 ET SUIVANTS, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FAUSSE...

AGENTS D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce - Lois du 21 juin 1960 et 2 janvier 1970 - Perception d'une commission... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JACQUES ; 2° LA SOCIETE ETUDE CODARA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1970, AYANT CONDAMNE X... A UN MOIS D'EMPRISONNENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET DECLARE LA SOCIETE ETUDE CODARA CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - DEFAUT - PREJUDICE SUBI PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBURE AVAIT DONNE UN APPARTEMENT A BAIL A BAEHL POUR Y EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE STENODACTYLO, QUE LE LOYER EN ETANT IMPAYE, IL CHARGEA UN HUISSIER DE JUSTICE, POTEAU, DE LUI PROCURER LE DEPART DE CE LOCATAIRE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATA QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL AVAIT JOUE AU PROFIT DU BAILLEUR ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BAEHL AYANT ETE...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Plongeoir en mer. 16-03-05-02,...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Panneau...