| France, Tribunal administratif de Nantes, 01 février 1971, CETATEXT000008251352

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251352
Date de la décision : 01/02/1971
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Panneau électoral.

67-01-02-01, 67-02-02-03 Demoiselle M. victime d'un accident du fait de la chute d'un panneau électoral. Ledit panneau n'étant pas incorporé à la partie du domaine public aménagé en vue de la circulation et ne constituant pas une dépendance nécessaire de la voie, la Demoiselle M. avait, lorsqu'elle a été accidentée, vis-à-vis de l'ouvrage public constitué par le panneau, la qualité de tiers.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Victime d'un accident du fait de la chute d'un panneau électoral.

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Références :

Code électoral L51

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1971-02-01;cetatext000008251352