La jurisprudences de France - page 143008

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Intention frauduleuse. Les juges du fond statuent souverainement sur l'élément... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VIN DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 FEVRIER 1970, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION CONTRE X... PREVENU DE FRAUDE ET DE TENTATIVE DE FRAUDE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DES...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Incompatibilité - Magistrat ayant désigné le Juge d'instruction non. * INSTRUCTION -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HARLETTE ; 2° Y... GASTON ; 3° Z... SAUVEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 JUILLET 1970 QUI LES A CONDAMNES, X... HARLETTE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN POUR COUPS MORTELS AVEC PREMEDITATION ET COMPLICITE, VOL ET COMPLICITE, ET CONTRE L'ARRET DU 13 JUILLET 1970 DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de...

36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à inclusion de terre dans la zone...

1 DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DE DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * FRAUDE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETANT DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME MARIE B..., SON EPOUSE, ET DEUX FILLES, SIMONE, EPOUSE MOUILIER ET MARCELLE, EPOUSE A..., CELLE-CI A PRETENDU QUE LES VENTE ET REVENTE D'IMMEUBLES ET BIENS MOBILIERS CONSENTIES, L'UNE LE 9 JANVIER 1947 PAR X... AUX EPOUX Y..., ET L'AUTRE LE 15 AVRIL 1954 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z..., AVAIENT ETE FICTIVES ET FAITES EN FRAUDE DE SES...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - INTERVENTION DU VENDEUR AYANT L'ASSIGNATION - ABSENCE DE PROMESSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 DECEMBRE 1968 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENEUX, AYANT ACHETE UN APPAREIL DE CHAUFFAGE LE 15 NOVEMBRE 1962 ET SE PLAIGNANT DE DOMMAGES DUS A DES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, AVAIT ENGAGEE, PAR ASSIGNATION DU 25 SEPTEMBRE 1965, CONTRE SON VENDEUR, LA SOCIETE HYLO SEVPLANT, AU MOTIF QU'APRES CERTAINS INCIDENTS, L'ACHETEUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - DETERMINATION - PRET - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * PRET - PRET D'ARGENT - CAUSE - ACQUISITION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT CHARGE LE CABINET GRELLET-AUMONT DE LEUR PROCURER UN PRET, EN VUE DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAZAR ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT INSTALLE, QUE L'ACTE DE PRET A ETE SIGNE EN LEUR NOM, LES 14 ET 22 AVRIL 1964, PAR MALBRANQUE SECRETAIRE DE GRELLET-AUMONT A QUI LES PRETEURS LES CONSORTS X..., ONT REMIS LES FONDS AVEC MISSION D'EN CONTROLER...

1 SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CHOSE JUGEE - DECISION D'ATTRIBUTION - LITIGE SUR LES INTERETS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASTON JOSEPH X... EST DECEDE LE 1ER JUIN 1947, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS, HELENE ET GASTON; QUE CE DERNIER A DEMANDE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES CARMES, SISE A SALIBRAN GARD; QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE ACCORDEE PAR UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER...

CONTRAT DE BIERE - EFFETS - OBLIGATION DU DEBITANT - PORTEE. * CONTRAT DE BIERE - EFFETS - CESSION DU FONDS - CESSATION ULTERIEURE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 7 MARS 1969, D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOUCHON SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A LAROCHE, OPPOSITION FONDEE SUR LE FAIT QU'ALORS QUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LUI, POUR EUX-MEMES ET LEURS SUCCESSEURS, A NE VENDRE PENDANT DIX ANS DANS LEUR DEBIT QUE LES BIERES, LIMONADES, EAUX MINERALES, ETC, FOURNIES...