| France, Tribunal administratif de Lille, 03 février 1971, CETATEXT000008249995
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249995
Date de la décision : 03/02/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-11, 61-02-03 L'article 111 du décret du 17 avril 1943 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de médecins-chirurgiens ou spécialistes des hôpitaux et qui dispose "que les médecins-chirurgiens ou spécialistes des hôpitaux... doivent, ainsi que leurs assistants, résider dans la localité siège de l'établissement où ils exerçent leurs fonctions. Toutefois, le directeur régional de la santé et de l'assistance peut accorder une dérogation à cette règle mais en imposant à l'intéressé l'obligation de résider dans un certain périmètre autour de l'établissement" ne saurait être regardé comme subordonnant la nomination des candidats déclarés reçus au concours de recrutement, à une résidence préalable dans la localité siège de l'établissement ou à une distance minimum de cette localité.
Références :
Décret du 17 avril 1943 art. 111
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1971-02-03;cetatext000008249995
