| France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 février 1971, CETATEXT000008251356
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251356
Date de la décision : 03/02/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à inclusion de terre dans la zone d'action d'une association communale [art. 3 et 8 de la loi du 10 juillet 1964, art. 6 à 13, 44 et 45 du décret du 6 octobre 1966.
03-08-01 Les dispositions de l'article 44 du décret du 6 octobre 1966 ne peuvent être interprétées compte tenu de celles de l'article 9 sus-rappelées, que comme visant nécessairement les seuls cas de propriétaires possédant déjà au 7 octobre 1966, date de publication dudit décret, un terrain d'une superficie inférieure à la superficie minimale définie à l'article 3, troisième alinéa de la loi du 10 juillet 1964.
Références :
Décret du 06 octobre 1966 art. 9, art. 44, art. 11, art. 13, art. 55
Loi du 10 juillet 1964 art. 3, art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1971-02-03;cetatext000008251356
