La jurisprudences de France - page 142949

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PORT DE VERRES CORRECTEURS EXIGE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ACCIDENTS A FOURNIR SA GARANTIE A SON X... BONNY, DONT UN CAMION, CONDUIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE PREPOSE VERDIER, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE LE PIETON GARDON ; QU'A CET EFFET, IL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE REPRODUISANT LE TEXTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE POUR LE CAS OU LE...

1 CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS. * CASSATION -... SUR L'INTERVENTION EN DEFENSE DU SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES-REANIMATEURS FRANCAIS : ATTENDU QUE CET INTERVENANT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ; QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEFENDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT NATIONAL DES...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MEDECIN TRAITANT - ACCOUCHEE AYANT EU UNE HEMORRAGIE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - PERTE D... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE QUE LA SAGE-FEMME, DEMOISELLE Z..., A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR X... ; QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Y... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, ELLE A DU ETRE ADMISE, LE 20...

SAGE-FEMME - RESPONSABILITE - LIEN DE CAUSALITE - AUTORISATION DONNEE A UNE ACCOUCHEE DE REGAGNER SON DOMICILE - COMPROMISSION DES CHANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE, QUE LA DEMOISELLE A..., SAGE-FEMME, A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR Y... ; QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Z... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, ELLE A DU ETRE ADMISE LE 20...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE AQUITAINE DES BOIS AVAIT ALLOUE DES PRIMES DITES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE A SES OUVRIERS BUCHERONS ET LES AVAIT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUT EN PRATIQUANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE POUR LES OUVRIERS FORESTIERS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE CES PRIMES DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAR APPLICATION DE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FELIX Z... ET JULIE Y..., CHACUN DE LEUR DEUX FILS, JACQUES ET PIERRE Z..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE MEYMAC, SIS COMMUNE DE POLMINHAC CANTAL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE CETTE ATTRIBUTION A PIERRE Z... ET A DETERMINE LA CONSISTANCE DU DOMAINE, EN EXCLUANT SEULEMENT DES IMMEUBLES INDIVIS LA PARCELLE N...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT UN SALAIRE FIXE - SERVICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D' IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L' AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE DONNE DANS SES ECRITURES DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION EN RESULTE CLAIREMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - ACTE MEDICAL NON - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1955, LE DOCTEUR Y..., DEVANT PRATIQUER UNE RADIOGRAPHIE DE LA COLONNE VERTEBRALE DE X..., FIT ENTRER LE MALADE EN CLINIQUE ET LE LENDEMAIN, APRES EXAMENS PREPARATOIRES, PROCEDA AUX INJECTIONS DE PRODUITS NECESSAIRES A L'INSENSIBILISATION ET A LA COLORATION ; QU'AU COURS D'UNE INFILTRATION DE "METHIODAL", X... TOMBA EN ETAT DE MORT APPARENTE ; QU'APRES REANIMATION, IL...

ALSACE-LORRAINE - PRUD"HOMMES - COMPOSITION - ASSESSEURS - PARTIES N 'AYANT PAS DEMANDE LA PRESENCE DES ASSESSEURS - PRESIDENT SIEGEANT SEUL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 5 ET 57, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE DITE D. A. L. FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE FORBACH D' AVOIR ETE RENDU PAR SON PRESIDENT SIEGEANT SEUL, ALORS QU' IL RESULTE DES TEXTES CI- DESSUS VISES QUE LE CONSEIL DE PRUD...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - MISE A PIED PROVISOIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU D' UNE PART QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTE ET QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE...